Traduction de «participation industrielle f-35 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portefeuille des participations industrielles
portfolio of industrial holdings

participation industrielle
industrial holding

Société d'Etat des participations industrielles | SEPI [Abbr.]
State Company for Industrial Participations | SEPI [Abbr.]

participation des travailleurs [ démocratie dans l'entreprise | démocratie industrielle | participation de l'employé ]
worker participation [ employee participation | industrial democracy | workplace democracy ]

Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35
Canadian Industrial Participation in The F-35 Joint Strike Fighter Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Au cours du 6e PC, la participation industrielle aux projets NMP en rapport avec les NN a fortement augmenté, passant de 18 % en 2003-2004 à 37 % en 2006.
FP6 saw a marked increase in the industrial participation in NMP projects related to NN, from 18% in 2003-2004 to 37% in 2006.

10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;
10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;

10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;
10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;

Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et l'augmentation des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).
This will be accompanied by enhanced mobility and people to people contacts (e.g. including through the possible establishment of mobility partnerships), economic integration through industrial cooperation, SME development, Foreign Direct Investment and increased trade relations with the EU (e.g. through the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas and the conclusions of other agreements, e.g. in agriculture, services and establishment or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial products for priority sectors), deeper sector integration (e.g. through the integration in a pan-European energy market and the participation in EU programmes and agencies in accordance with the opening possibilities granted in each programmes and with the general guidelines regarding the participation in EU Agencies).

2. poursuivre le développement d’une base industrielle compétitive, solide, efficace et équilibrée en Europe et encourager la participation des PME.
2. Further develop a competitive, solid, efficient and balanced industrial base in Europe and support SME participation.

21. note que les évaluations intermédiaires recommandaient que la future initiative technologique commune soit mise en place en vertu d'une base juridique davantage adaptée aux spécificités des partenariats public-privé, qu'elle bénéficie de frais administratifs réduits et d'une plus grande flexibilité et que les démarches administratives soient réduites afin d'attirer des participants industriels de haut niveau;
21. Notes that the interim evaluations recommended the implementation of the future JTI on a legal basis that is better attuned to the specificities of Public-Private Partnerships with a lighter administrative overhead and greater flexibility with the administrative burden reduced in order to attract the participation from high-level industry representatives;

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

La décision de la SEPI (société d’État des participations industrielles) d’autoriser le groupe américain General Dynamics à privatiser l’entreprise nationale Santa Bárbara semble aller à l’encontre de cette doctrine.
The decision by SEPI to privatise the domestic corporation Santa Bárbara by selling it off to the US General Dynamics conglomerate appears to be at odds with that thinking.