Traduction de «participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait » (Français → Anglais) :

Un premier versement de 950 000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union a été prévu dans la décision 2008/444/CE, un second versement de 1 950 000,00 EUR ayant été prévu au titre de cette participation dans la décision d’exécution 2011/800/UE de la Commission du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (5).
Decision 2008/444/EC provided that a first tranche of EUR 950 000,00 should be paid as part of the Union financial contribution and Commission Implementing Decision 2011/800/EU of 30 November 2011 on a financial contribution from the Union towards emergency measures to combat bluetongue in Germany in 2007 (5) provided that a second tranche of EUR 1 950 000,00 should be paid as part of the Union financial contribution.

4. souligne que le manque d'information sur les régimes de participation financière en place pourrait être compensé par une augmentation de la quantité des informations comparables au niveau international, ce qui réduirait les coûts tant pour les grandes entreprises que pour les PME en leur permettant de proposer des régimes de participation des salariés qui répondent à leurs besoins spécifiques;
4. Insists that the lack of information about existing financial participation schemes could be offset by increasing the quantity of information lending itself to comparison at international level, which would reduce costs for both larger companies and SMEs, enabling them to offer employee participation schemes that meet their particular needs;

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
It is appropriate to fix the maximum amounts and the rate of the Union financial contribution within the limits set by Article 15 of Regulation (EC) No 861/2006 and to lay down the conditions under which such contribution may be granted.

Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
It establishes the amount of the Union financial contribution for each Member State, the rate of the Union financial contribution and the conditions on which such contribution may be granted.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,

Dans sa version originale, le considérant D stipulait "considérant qu’il n’est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales".
Recital D stated ‘whereas it is neither necessary nor desirable and practicable to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States' policies’.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable fully to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States’ policies, but whereas current practices should be compared and coordinated through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed) and fiscal and social security aspects should be examined,

Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
It establishes the amount of the Community financial contribution for each Member State, the rate of the Community financial contribution and the conditions on which such contribution may be granted.

La décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (2) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.
Commission Decision 2004/695/EC of 14 October 2004 on the lists of programmes for the eradication and monitoring of animal diseases and of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community in 2005 (2), sets out the proposed rate and maximum amount of the Community’s financial contribution for each programme submitted by the Member States.

Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales.
The rapporteur has himself written in the report that it is unnecessary to harmonise the provisions for financial participation systems and that it is neither desirable nor practicable to do so, either, because it would impede the flexibility of Member States’ policies.