Traduction de «systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait » (Français → Anglais) :

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière, dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable to harmonise fully the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States" policies, but whereas current practices should be compared and coordinated, through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed), and fiscal and social security aspects should be examined,

Dans sa version originale, le considérant D stipulait "considérant qu’il n’est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales".
Recital D stated ‘whereas it is neither necessary nor desirable and practicable to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States' policies’.

D. considérant qu'il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales, mais qu'il convient de comparer et de coordonner les pratiques actuelles en établissant des principes généraux sur lesquels il y a lieu de se mettre d'accord, et que les aspects de la fiscalité et de la sécurité sociale devraient être examinés,
D. whereas it is as yet neither necessary nor desirable and practicable fully to harmonise the rules for financial participation schemes, as this would impede the flexibility of Member States’ policies, but whereas current practices should be compared and coordinated through the establishment and development of common principles (which would have to be agreed) and fiscal and social security aspects should be examined,

Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales.
The rapporteur has himself written in the report that it is unnecessary to harmonise the provisions for financial participation systems and that it is neither desirable nor practicable to do so, either, because it would impede the flexibility of Member States’ policies.

Certains vont jusqu’à affirmer que le développement de différents types de systèmes de participation financière pourrait être un moyen d’accélérer la croissance et d’atteindre plus rapidement les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Some people even maintain that the development of various types of financial participation systems could be a possible way of achieving increased growth and faster compliance with the Lisbon strategy objectives.

Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas.
The Facility projects are set up under two co-ordinated 'Windows': the Loan, Guarantee and Leasing Window and the Equity Window, and take the form of loan or equity finance for the local financial intermediary, combined with tailored packages of non-reimbursable financial incentives.

Les principaux mécanismes d'intervention du secteur public à prendre en compte dans le cadre de cette analyse de rentabilité consistent à promouvoir la normalisation, qui permet l'harmonisation du marché et la production de volumes plus importants pour un moindre coût de fabrication, à faire oeuvre de sensibilisation et d'information, en vue de stimuler la demande de systèmes de sécurité et de faire accepter par les consommateurs l'idée de payer pour bénéficier de fonctions de sécurité avancées, et à collaborer avec les partenaires compétents (du public et du privé) pour mettre en place des incitations financières pour l'acquisition de véhicules équipés de systèmes de sécurité avancés.
The main mechanisms for the public sector intervention, in contributing to this business case, are: promoting standardisation - leading to market harmonisation, larger volumes and lower manufacturing costs; promoting awareness and information - leading to an increased demand of safety systems and consumers' willingness to pay for advanced safety features; and working together with appropriate partners (public and private sectors) in introducing financial incentives for the buyers of vehicles equipped with advanced safety systems.

Pour certains participants, un programme commun de l'UE visant à promouvoir le développement et l'utilisation des biocarburants dans les transports pourrait être un moyen d'harmoniser les aides et autres mesures et d'intégrer cette question dans la politique agricole commune.
A common EU programme promoting the development and use of biofuels for transport could be a means of harmonising support and other measures and incorporating this question into the Common Agricultural Policy, according to some.

Cette absence d'harmonisation des taux pourrait entraîner des divergences dans les procédures de traitement des données biométriques des citoyens de l'Union européenne, en fonction de la frontière à laquelle se présente une personne pour entrer dans l'espace Schengen, et aboutir ainsi à une inégalité de traitement des citoyens européens face au risque résiduel présenté par les systèmes biométriques.
This lack of uniform rates could lead to different processes of biometric data of EU citizens, depending on the border the person would select for entering the Schengen area, and could thus result in a lack of equal treatment of European citizens regarding the residual risk of biometric systems.