Nous passons maintenant au groupe no 4, la motion no 7. [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 15, par substitution aux lignes 10 à 22, page 10, de ce qui suit: «b) l'élaboration de son plan d'équité en m
atière d'emploi (2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ce
ux-ci sont tenus de participer aux consultations (3
) Les consultations ...[+++] visées ne sont pas une forme de cogestion (4) L'employeur et les représentants des salariés doivent conjointement mettre en oeuvre et réviser le plan d'équité en matière d'emploi». We will now turn to Group No. 4, Motion No. 7. [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 7 That Bill C-64, in Clause 15, be amended by replacing lines 14 to 27, on page 10, with the following: ``(b) the preparation of the employer's employment equity plan (2) Where the employees are represented by a bargaining agent, the bar
gaining agent shall participate in a consultation under s
ubsection (1) (3) A consultation under subsection (1) is not a form of co-management (4) The employer and its employees' r
...[+++]epresentatives must implement and revise the employment equity plan jointly'.