Traduction de «parti réformiste avait pu voté » (Français → Anglais) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

La même partie a également noté que l’industrie de l’Union avait pu créer des emplois et ne subissait donc pas d’effet négatif pendant la période d’enquête.
The same party also noted that the Union industry was able to increase employment and therefore there was no negative effect on the Union industry during the period of investigation.

Si le Parti conservateur avait pensé à faire breveter les mensonges, les tromperies et l’hypocrisie, il aurait amassé une fortune en redevances et aurait peut-être pu rembourser la dette nationale!
If the Conservative Party had ever thought to patent lies, deceit and hypocrisy, they would have made a fortune in royalties and would perhaps be in a position to pay off the national debt!

Il y a deux ans, j’ai assisté personnellement en tant qu’observateur au congrès de ce parti, qui avait rassemblé quelque 20 000 personnes, et j’ai pu découvrir par moi-même la légitimité dont il jouissait aux yeux de ses propres sympathisants.
Two years ago, I personally attended, as an observer, the party’s congress with some 20 000 people, and saw and heard for myself their legitimacy in the eyes of their own supporters.

J’ai appris qu’il avait rencontré ce matin Cecilia Malmström, la ministre suédoise des affaires européennes, et j’aurais aimé savoir si elle avait pu lui confirmer l’engagement de la Présidence pour trouver une solution d’urgence à cette crise, dans la ligne de la résolution que nous avons votée à Strasbourg lors de la dernière session.
I understand that this morning he met Cecilia Malmström, the Swedish Minister for European Affairs, and I would like to know if she was able to confirm to him the Presidency’s commitment to find an urgent solution to this crisis, along the lines of the resolution that we voted for in Strasbourg at the last part-session.

Une partie a soutenu que l’industrie de la Communauté n’avait pu suivre la croissance du marché communautaire en raison de l’augmentation de ses ventes à l’exportation durant la période d’enquête.
One party argued that the Community industry could not follow the expansion of the Community market due to the fact that it had increased its export sales during the IP.

Il convient de rappeler que la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et que toute partie intéressée aurait pu lui demander d'adopter une décision finale.
It should be recalled that the Commission had initiated the procedure laid down in Article 88(2) and any interested party could have asked the Commission to adopt a final decision.

Selon la Commission, les doutes quant à la viabilité auraient pu être dissipés si le secteur du financement immobilier ou du moins la majeure partie de celui‐ci, avec les risques qui y étaient liés, avait pu être effectivement isolé du reste du groupe, par exemple par une vente séparée précoce de cette activité.
In the Commission’s opinion, the doubts about viability could have been allayed if the real estate financing business or at least the major part of it, together with its attendant risks, had been effectively insulated from the remainder of the group, e.g. by an early separate sale of the business.

Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions.
When we consider the past weeks, we must observe that, whilst the European Parliament was in 1999 still able to agree by a large majority on a position on the Green Paper, the present Commission proposal, which is only intended to regulate market access to services in individual ports, has aroused a great deal of controversy in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, as attested by the result of the vote on the report – 26 in favour, 21 against and 11 abstentions.

J'en profite pour ajouter que nous avons eu une discussion très tardive avec le représentant du groupe socialiste, M. van Hulten, et - je parle sous son contrôle - le groupe socialiste pourrait accepter - contrairement à ce qui avait été envisagé jusqu'à présent - de soutenir, d'une part, l'amendement 13 qui avait été voté par la commission des budgets et, d'autre part, la partie 3 et la partie 4, celles auxquelles M. le commissaire vient de faire allusion, de l'amendement 25.
I take this opportunity to add that we had a very late discussion with Mr van Hulten, the representative of the Group of the Party of European Socialists and – he has authorised me to say this –– contrary to what was envisaged previously, his group could agree to support both Amendment No 13, which was passed by the Committee on Budgets, and also parts 3 and 4, just referred to by the Commissioner, of Amendment No 25.