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Traduction de «parti réformiste avait appuyé » (Français → Anglais) :

En outre, si la divulgation des passages contestés conduisait Apple à présenter des observations sur lesquelles la Commission avait l’intention de s’appuyer, Samsung aurait la possibilité d’accéder à ces observations ou à des parties utiles de celles-ci et de réagir par écrit et/ou oralement.

Moreover, in case disclosure of the contested passages led Apple to make any submissions which the Commission intended to rely upon, Samsung would be given access to those submissions or relevant parts thereof and would be given the opportunity to react in writing and/or orally.


Je me rappelle qu'il y a quelques années, un député du Parti réformiste avait appuyé l'idée du fouet, mais je suppose qu'il s'agissait certainement d'un petit. Une voix: Oh, oh!

I remember a few years ago there was a member of the reform party who was endorsing the idea of caning but I think it was certainly a small An hon. member: Oh, oh.


27. demande au président Saleh de "transférer pacifiquement le pouvoir en s'appuyant sur les institutions constitutionnelles"; invite le Conseil à envisager de sanctionner le régime du président Saleh si le transfert du pouvoir était retardé ou n'avait pas lieu; invite toutes les parties, y compris l'opposition, à agir de façon responsable, à engager sans délai un dialogue constructif pour permettre une transition politique, et à associer à ce dialog ...[+++]

27. Calls on President Saleh to ‘transfer power peacefully through constitutional institutions; calls on the Council to consider sanctioning President Saleh's regime should the transition of power be protracted or fail to take effect; calls on all parties, including the opposition, to act responsibly, to engage in constructive dialogue without delay, in order to achieve a political transition, and to include all parties and movements representing the Yemeni people in this dialogue;


29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau ...[+++]

29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the ICC, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004 ; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the population affected; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular ...[+++]


29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour au Soudan devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004*; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau ...[+++]

29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the International Criminal Court, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004*; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the affected population; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in th ...[+++]


29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau ...[+++]

29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the ICC, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004 ; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the population affected; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular ...[+++]


Qu’avons-nous fait pour que les Palestiniens remplissent leurs devoirs, tels que soutenir Abou Mazen pour qu’il puisse mener une politique unique ou exiger Arafat qu’il cède une partie de ces pouvoirs en faveur d’un ministre qu’il avait lui-même appuyé?

What have we done to ensure that the Palestinians do their duties, such as to support Abu Mazen so that he may have a single police force or to demand that Arafat concede some of his powers to a minister who he himself had supported?


Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.

In particular, in view of Mitsubishi's failure to supply information on prices and turnover obtained from its worldwide recovery boiler business, the Commission had no other alternative than to estimate the overall size of the market and the market shares of the market participants partly on information obtained from other market operators and customers.


Compte tenu en particulier du fait que Mitsubishi n'a pas communiqué d'informations sur les prix qu'elle a obtenus et sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au niveau mondial en ce qui concerne les chaudières de récupération, la Commission n'avait d'autre alternative que d'estimer la taille globale du marché et les parts de marché des autres participants au marché en s'appuyant en partie sur les renseignements obtenus auprès d'autres opérateurs et de clients.

In particular, in view of Mitsubishi's failure to supply information on prices and turnover obtained from its worldwide recovery boiler business, the Commission had no other alternative than to estimate the overall size of the market and the market shares of the market participants partly on information obtained from other market operators and customers.


M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, en guise d'introduction à ce qui est la suite de mon intervention, j'aimerais rectifier les propos de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce que j'ai essayé de faire quand j'ai invoqué le Règlement immédiatement après la période des questions; en effet, la ministre a dit à plusieurs reprises, notamment pendant la période des questions, que le Parti réformiste avait appuyé le projet de loi C-49 à l'étape de la deuxième lecture. C'est faux.

Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, at the outset of my continuing intervention I must point out, as I tried to do on a point of order immediately after question period, that the Minister of Indian Affairs and Northern Development during question period, and at other times, incorrectly stated that members of the Reform Party supported Bill C-49 at second reading.




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parti réformiste avait appuyé ->

Date index: 2023-10-25
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