Traduction de «partenariats réglementaires étrangers » (Français → Anglais) :

D. considérant que, conformément aux directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, l'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis afin de générer de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire, en supprimant les obstacles réglementaires superflus et en ouvrant la voie à des normes mondiales, tout en reconnaissant que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, de santé et de sécurité; considérant que la Commission européenne et le président Barack Obama ont publiquement déclaré, à de nombreuses reprises, qu'aucun abaissement des normes n'aura lieu, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique;
D. whereas according to the Council Directives for the negotiation on the TTIP, the objective of the Agreement is to increase trade and investment between the EU and the US in order to generate new economic opportunities for the creation of jobs and growth through increased market access and greater regulatory compatibility, by eliminating unnecessary regulatory obstacles to trade and setting the path for global standards, while recognising that sustainable development is an overarching objective of the Parties, and that the Parties will not encourage trade or foreign direct investment by lowering domestic environmental, health and safety legislation and standards; whereas the European Commission and President Obama have stated, in public, on numerous occasions that standards will not be lowered on either side of the Atlantic;

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

Nous savons que nous ne pouvons pas tout accomplir seuls, nous devons collaborer avec nos partenariats réglementaires étrangers afin de pouvoir bénéficier de l'ensemble de l'expertise.
We recognize that we don't have to do it all ourselves, but we have to be integrated with our foreign regulatory partners to be able to leverage the expertise.

Grâce aux partenariats établis par Encana avec des investisseurs du monde entier, par exemple la China National Petroleum Corporation et Mitsubishi, nous savons que le savoir-faire technologique des producteurs canadiens et leur engagement à l'égard du développement responsable, de même que le cadre politique et réglementaire favorable en place au Canada, constituent des catalyseurs de premier plan des investissements directs étrangers.
Through Encana's partnerships with global investors such as China National Petroleum Corporation and Mitsubishi, we know that Canadian producers' technological sophistication and commitment to responsible development, along with Canada's supportive political and regulatory climate, are major enablers in attracting foreign direct investment.

42. souligne que l'Union doit rester soucieuse de renforcer des relations commerciales ouvertes et équitables dans les négociations sur les accords de libre-échange avec tous ses partenaires commerciaux stratégiques, en particulier les principaux marchés en croissance dans lesquels l'Union a des intérêts offensifs clés, y compris, mais pas uniquement, l'Amérique du Nord, les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), l'ANASE et les régions d'Amérique centrale et latine, ainsi que sur les accords de partenariat économique avec les pays en développement; souligne l'importance de mettre l'accent sur la suppression des barrières non tarifaires au commerce et à l'investissement, notamment des nombreuses règles restrictives et mesures réglementaires visant les entreprises de l'Union européenne qui pénètrent des marchés étrangers;
42. Stresses that the EU should remain committed to strengthening open and fair trade relations as part of negotiations on free trade agreements with all its strategic trade partners, in particular major growth markets where the EU maintains key offensive interests, including but is not limited to North America, BRICS, ASEAN and Central and Latin American regions, as well as Economic Partnership Agreements with developing countries. Stresses the importance of focussing on the removal of non-tariff barriers to trade and investment, including numerous restrictive rules and regulatory measures for EU companies entering foreign markets;

Les activités de projet typiquement financées par cette contribution sont la recherche et l'analyse, la planification et l'élaboration de processus, la conception et la mise au point d'outils pouvant aider les autorités réglementaires à évaluer les titres de compétences et les qualifications des personnes formées à l'étranger, l'activation des systèmes d'évaluation des titres, l'élaboration et la diffusion de l'information, ainsi que la création de partenariats et des activités connexes de mise en oeuvre.
Typical project activities that are funded through this contribution program are research and analysis, planning and process development, design and development of tools that will assist regulators in assessing the credentials and qualifications of the internationally trained, activations of systems to assess credentials, the development and dissemination of information, and partnership development and related implementation activities.

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

C'est pourquoi Santé Canada collabore avec des organismes réglementaires étrangers pour utiliser des instruments non réglementaires comme les partenariats et la mise en commun des informations, entre autres stratégies, pour contrer et surmonter ces limites.
For this reason, Health Canada is collaborating with foreign regulators to use non-regulatory tools such as partnerships and information sharing, among other strategies, to counteract and overcome these limitations.

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

L'étude portera principalement sur les éléments suivants : premièrement, les initiatives relatives aux investissements étrangers à l'intérieur du pays, comme la Loi sur Investissement Canada, Partenariats technologiques Canada, et les mesures fiscales; deuxièmement, les investissements à l'étranger, notamment sur l'impartition et sur les activités des entreprises canadiennes à l'étranger; troisièmement, le cadre réglementaire, y compris les normes du travail et en matière de santé et de sécurité, et sa réorientation vers une approche réglementaire intelligente.
The study will focus on, first, inward foreign investment initiatives such as the Investment Canada Act, Technology Partnerships Canada, and tax measures; second, outward foreign investment, including outsourcing and offshore activities by Canadian corporations; third, the regulatory framework, including environmental health and safety, labour standards, and reorientation to the smart regulatory approach.