Vertaling van "partage les doutes sérieux exprimés " (Frans → Engels) :

considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
sharing the serious reservations expressed by the OSCE in relation to the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the timeframe, the exertion of a pervasive and centralised governmental, judicial and political control over all media, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

E. considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
E. sharing the serious reservations expressed by the OSCE in relation to the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the timeframe, the exertion of a pervasive and centralised governmental, judicial and political control over all media, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

D. considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
D. whereas the European Parliament shares the serious doubts expressed by the OSCE, that the composition and the timeframe of the Media Authority and Media Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental, judicial and political control on all media; that the most problematic features of the legislation contradict OSCE and international standards on freedom of expression, such as the abolition of the political and financial independence of public service media; the scope of the regulation (material and territorial); leaving key terms undefined making it impossible for journalists to know when they potentially breach the law,

E. partageant les doutes sérieux exprimés par l'OSCE concernant l'Autorité des médias et le Conseil des médias, le fait que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application matériel et territorial de la législation, et la décision de ne pas définir les termes clés ne permettant pas aux journalistes de savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
E. sharing the serious reservations expressed by the OSCE concerning the Media Authority and Media Council, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

4. Si, dans son avis, l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission, il coopère étroitement avec l’autorité réglementaire nationale concernée pour définir la mesure la plus appropriée et la plus efficace.
4. If in its opinion, BEREC shares the serious doubts of the Commission, it shall cooperate closely with the national regulatory authority concerned to identify the most appropriate and effective measure.

émettre une recommandation demandant à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer le projet de mesure, y compris en présentant des propositions spécifiques à cet effet et les raisons justifiant sa recommandation, en particulier lorsque l’ORECE ne partage les doutes sérieux de la Commission;
issue a recommendation requiring the national regulatory authority concerned to amend or withdraw the draft measure, including specific proposals to that end and providing reasons justifying its recommendation, in particular where BEREC does not share the serious doubts of the Commission;

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

Les doutes sérieux exprimés lors de l'ouverture de la procédure officielle au sujet du retour de l'entreprise à la viabilité ont été dissipés par les renseignements communiqués durant le déroulement de la procédure.
The serious doubts expressed when the proceedings were initiated as to whether the firm's viability could be restored were dispelled by the information supplied in the course of the proceedings.