Vertaling van "partage constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage constitutionnel des pouvoirs
constitutional distribution of powers

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]
tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.
The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

En vertu de ce projet de loi, le ministre s'accorde en fait un énorme pouvoir discrétionnaire, sans égard au partage constitutionnel des compétences (1545) Je l'ai déjà dit, un partage implique nécessairement un dialogue et une discussion entre les parties.
Under this bill, the minister is appropriating incredible discretionary powers, with no consideration for the constitutional division of powers (1545) I already said it, sharing necessarily implies dialogue and discussion between parties.

Le projet de loi C-377 comporte un problème sur le plan du partage des pouvoirs. Il ne respecte pas le partage constitutionnel de la compétence législative en matière de relation de travail et en ce qui concerne les organisations ouvrières.
The division of powers problem with Bill C-377 is that it does not respect the constitutional division of legislative jurisdiction in relation to labour relations and labour organizations.

Le projet de loi C-441 ne respecte pas le partage constitutionnel en matière d'environnement. Il repose notamment sur une lecture beaucoup trop large de la définition de son territoire et ne respecte pas la responsabilité conjointe qu'il partage avec les provinces sur certaines espèces.
Bill C-441 does not respect the constitutional division of powers with regard to the environment because it is based on a much too broad interpretation of the definition of territory and because it does not respect the joint responsibility of the federal government and the provinces with regard to certain species.