Vertaling van "part du parlement lui permettrait " (Frans → Engels) :

Vu le rapport du médiateur européen et le travail spécifique accompli par celui-ci, il me semble clair qu’un tel soutien de la part du Parlement lui permettrait d’effectuer un travail plus efficace au cours de la prochaine période.
May I say that it is clear from the report that the European Ombudsman, and from the specific work of the present European Ombudsman, that, with this sort of support from the European Parliament, he will be able to do his work more effectively over the next period.

J. considérant qu'une évolution importante dans le sens d'une augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans la palette énergétique actuelle de l'Union européenne aurait, d'une part, un effet considérable sur la réduction de sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie et, partant, sur l'amélioration de sa sécurité énergétique et d'autre part, lui permettrait de respecter son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020, ou davantage en cas d'accord à Copenhague,
J. whereas a significant move towards a much larger share of renewable energy in the European Union's current energy mix would have a major impact in terms of reducing its dependence on imported energy and thereby improving its energy security, on the one hand, and helping it to honour its commitment to reduce greenhouse gas emissions by 20% by 2020, or more if agreed in Copenhagen, on the other,

I. considérant qu'une évolution importante dans le sens d'une augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans la palette énergétique actuelle de l'Union européenne aurait, d'une part, un effet considérable sur la réduction de sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie et, partant, sur l'amélioration de sa sécurité énergétique et d'autre part, lui permettrait de respecter son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020,
I. whereas a significant move towards a much larger share of renewable energy in the European Union's current energy mix would have a major impact in terms of reducing its dependence on imported energy and thereby improving its energy security on the one hand and helping it to honour its commitment to reduce greenhouse gas emissions by 20% by 2020 on the other,

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;
the lease agreement by virtue of which Parliament leases the said two buildings involves a triangular relationship between, on the one part, the Parliament itself as the lessee of the WIC and SDM buildings, on the second part, the City of Strasbourg as the lessor and on the third part, SCI Erasme as the private investor and owner of the buildings;

L’examinateur a conclu que, d’une part, l’OHMI n’était pas lié par les enregistrements antérieurs nationaux et que, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présentait aucun élément singulier et facilement identifiable qui lui permettrait d’être distinguée des formes usuelles disponibles sur le marché et lui conférerait une fonction indicatrice de l’origine commerciale.
The examiner held, first, that OHIM was not bound by earlier national registrations and, second, that the shape of the mark sought had no particular and clearly identifiable element allowing it to be distinguished from the usual shapes available on the market and giving it the function of indicating its commercial origin.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Par exemple, dans l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration détiendrait, sur le marché de la fourniture de la connectivité à l'Internet de niveau supérieur, une part de marché absolue cumulée de plus de [35-45 %] - autrement dit, plusieurs fois supérieure à celle de son concurrent le plus proche - ce qui lui permettrait de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et de ses clients (voir points 114, 123, 126, 146, 155 et 196).
For instance, in Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint it was found that the merged entity would have in the market for the provision of top-level Internet connectivity an absolute combined market share of more than [35-45] %, several times larger than its closest competitor, enabling it to behave independently of its competitors and customers (see paragraphs 114, 123, 126, 146, 155 and 196).

La Commission donne par ailleurs suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre de ses contrôles au titre de l'article 248 du Traité, et formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.

La Commission est par ailleurs tenue de répondre et de donner suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes à l'occasion des contrôles que celle-ci effectue en vertu de l'article 248 du Traité, observations formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen formulées lors de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to and take action on the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.