Traduction de «part des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

obligation de réserver une part des bénéfices
obligation to pass on the cost savings

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation de la part de l'État
state obligation

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vise à modifier la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d’une part, l’obligation pour les fournisseurs de médicaments d’aviser la ministre en cas d’interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l’importation de médicaments et, d’autre part, l’obligation pour le ministre d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’intervention d’urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.
Basically, it would amend the Department of Health Act to oblige drug suppliers to advise the Minister of Health of any interruption or cessation of the production, distribution, or importation of drugs and oblige the minister to prepare and implement an emergency response plan to address drug shortages.

De même, bien que la Cour ne considère pas comme un impératif constitutionnel l'obligation de faire rapport au Parlement sur le recours à l'article 184.4, nous voyons d'un bon oeil l'exigence prévue à cet effet dans le projet de loi C-55, parce que, bien sûr, cette exigence constitue une protection importante permettant de trouver un juste milieu entre, d'une part, les intérêts de l'État à prévenir les préjudices et à poursuivre les criminels et, d'autre part, l'obligation de protéger les droits garantis par l'article 8 de la Charte.
Similarly, while the court ruled that there is no constitutional imperative for the government to report to Parliament on the use of section 184.4, we believe the requirement in Bill C-55 that this be done is a positive step, obviously, as it provides an important safeguard needed to balance the interests of the state in preventing harm and prosecuting crime with the obligation to protect section 8 charter rights.

Les articles 28 et 29 introduisent une obligation de notification des violations de données à caractère personnel, inspirée de la notification des violations de données à caractère personnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE («vie privée et communications électroniques»); ils précisent et distinguent, d’une part, l’obligation de notification à l’autorité de contrôle (article 28) et, d’autre part, l’obligation d’information, dans certaines circonstances, de la personne concernée (article 29).
Articles 28 and 29 introduce an obligation to notify personal data breaches, inspired by the personal data breach notification in Article 4(3) of the e-Privacy Directive 2002/58/EC, clarifying and separating the obligations to notify the supervisory authority (Article 28) and to communicate, in qualified circumstances, to the data subject (Article 29).

Il semble y avoir un conflit entre l'obligation de donner un avis et la prévention de la divulgation d'informations sensibles, d'une part, et, d'autre part, l'obligation de se conformer à une ordonnance possible de divulgation.
There appears to be a conflict between his obligation to give notice and prevent the disclosure of the sensitive information and, on the other hand, to comply with a possible order of disclosure.

Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l’obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d’une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d’autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif.
In this context, Member States may for example allow postal service providers to choose between the obligation to provide a service or to contribute financially to the costs of this service provided by another provider, but should no longer be allowed to impose concurrently a requirement to contribute to a sharing mechanism and universal service or quality obligations that are intended to serve the same purpose.

Honorables sénateurs, l'amendement proposé est un compromis humain, sensible et décent entre, d'une part, l'obligation des étudiants, comme tous les autres citoyens, d'honorer leurs engagements et, d'autre part, l'obligation de la société de libérer de leurs obligations les membres de la société qui sont incapables de rembourser la totalité de leurs dettes d'études.
Honourable senators, this proposed amendment is a humane, sensitive and decent compromise between the need for students, like all citizens, to honour their obligations on the one hand, and the need for society to grant relief to those in society who cannot cope with the requirement to fully repay the student loans.

Il me semble, honorables sénateurs, que nul n'est besoin d'être avocat pour comprendre qu'il existe une contradiction assez importante et évidente entre, d'une part, l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada de régler les revendications des Premières nations touchées avant d'ouvrir leurs terres à la colonisation par d'autres parties et, d'autre part, l'octroi à une tierce partie, par l'entremise du projet de loi C-39, du pouvoir de faire justement ce que le décret de 1870 était censé empêcher.
It appears to me, honourable senators, that one does not need to be a lawyer to realize that there exists a rather large and obvious conflict between the constitutionally entrenched obligation of the Government of Canada to settle the affected First Nations' claims before opening their lands to settlement by others, on the one hand, and the granting of the authority to the third party, through Bill C-39, to do the very thing which the 1870 order was intended to protect against, on the other hand.

En outre, conformément à la décision modèle annexée à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, la décision de la Commission 1999/396/CE, CECA, Euratom du 2 juin 1999 prévoit, dans son article 4, d'une part, une obligation d'informer les intéressés en cas de possibilité d'une « implication personnelle (...) lorsque cela ne risque pas de nuire à l'enquête », d'autre part, une obligation d'inviter l'intéressé à « s'exprimer sur tous les faits qui le concernent » avant de tirer des conclusions le visant nominativement.
In addition, Article 4 of Commission Decision 1999/396/EC, ECSC, Euratom of 2 June 1999 provides that "Where the possible implication [of a person] emerges, the interested party shall be informed rapidly as long as this would not be harmful to the investigation" and that "conclusions referring by name .may not be drawn .without the interested party's having been enabled to express his views on all the facts which concern him".

considérant que l'exercice de ces contrôles doit respecter, d'une part, le principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins et, d'autre part, les obligations établies par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (2);
Whereas such controls should comply, on the one hand, with the principle of proportionality and thus be strictly in keeping with requirements and, on the other, with the obligations set out in the International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods, which was approved on behalf of the Community by virtue of Council Regulation (EEC) No 1262/84 (2);

(34) Les restrictions suivantes ne tombent pas non plus sous le coup de l'article 85 paragraphe 1: d'une part, l'obligation pour chaque société mère, pendant une période de cinq ans après la dissolution d'Odin (ou la vente des parts de l'une des parties), de ne pas autoriser un concurrent de l'autre société mère à utiliser le savoir-faire de ladite société ou les améliorations apportées par Odin, et d'autre part, la disposition qui donne au vendeur un droit d'option en cas de revente des parts.
(34) Nor are the following restrictions caught by Article 85 (1): (a) the obligation on each parent, for five years after break-up of Odin (or sale by one party of its shares), not to allow a competitor of the other parent to use that other parent's know-how or improvements made by Odin, and (b) the provision giving the seller right of first refusal in the event of a further sale.