Traduction de «parquets et tribunaux spécialisés doivent » (Français → Anglais) :

De même, les parquets et tribunaux spécialisés doivent encore présenter des résultats convaincants en ce qui concerne le traitement efficace d'affaires importantes.
Likewise, the specialised prosecution and courts still need to establish a track record of effectively tackling important cases.

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

enfin, et en vue de garantir l'efficacité du Parquet européen, les preuves recueillies par le Parquet européen doivent être admissibles devant les tribunaux des États membres et pleinement conformes au droit de l'État membre où s'est déroulée l'enquête, ainsi qu'à ses propres règles telles qu'établies dans le règlement.
lastly, and in order to guarantee the EPPO’s efficiency, evidence collected by the Office has to be admissible before the courts of the Member States and in full compliance with the law of the Member State where the investigation took place, as well as its own rules set out in the Regulation.

Les données fournies doivent inclure les emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours suprêmes.
The figures include the locations for first instance courts of general jurisdiction and first instance specialised courts, as well as the locations for High Courts and/or Supreme Courts.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

C. considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;
C. whereas countries aspiring to join the Union must demonstrate their ability to strengthen the practical realisation of the values on which the Union is based, at all stages of the accession process; whereas they must establish and promote from an early stage the proper functioning of the core institutions necessary for democratic governance and the rule of law, from the national parliament to the government and the judicial system, including the courts, the public prosecutor and law enforcement agencies;

(1) les États membres doivent disposer d'un système de formation d'interprètes et de traducteurs spécialisés, comprenant une formation sur le système juridique, des visites des tribunaux et autres juridictions, des commissariats et des établissements pénitentiaires et débouchant sur une qualification reconnue;
(1) that Member States must have a system of training specialist interpreters and translators, with training in the legal system, visits to courts police stations and prisons, leading to a recognised qualification,