D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché.
According to point 38 of the Guidelines, in order to ensure that the adverse effects of the aid on trading conditions are minimised as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken. These measures may comprise divestment of assets or reductions in capacity or market presence.