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Traduction de «parlementaires étant effectuées » (Français → Anglais) :

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le Comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la mo ...[+++]

That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG),and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.


Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'Opposition officielle, le Comité invite l’Honorable Chef de l’Opposition; et invite également le Très Honorable Premier Ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du Premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la mo ...[+++]

That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister’s Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.


Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la mo ...[+++]

That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition, and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.


Même si, en pratique, cette façon de faire a fonctionné plutôt bien, les agents du Parlement, et même des comités parlementaires, ont dit craindre les éventuels conflits d'intérêts, étant donné que le gouvernement est assujetti à la surveillance et à la vérification effectuées par ces agents.

While this has generally worked in practice, agents of Parliament, and indeed parliamentary committees, have expressed concerns about potential conflict of interest as the government is subject to oversight and audit by these agents.


Cela étant dit, je tiens à le remercier d'avoir décrit en détails le travail du comité parlementaire et les vastes consultations effectuées en rapport avec ce projet de loi.

That being said, I want to thank him for having outlined so thoroughly the parliamentary committee background and the very widespread public consultation on this bill.




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parlementaires étant effectuées ->

Date index: 2022-08-01
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