Traduction de «fonctions parlementaires étant effectuées » (Français → Anglais) :

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le Comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG),and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'Opposition officielle, le Comité invite l’Honorable Chef de l’Opposition; et invite également le Très Honorable Premier Ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du Premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister’s Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition, and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

Selon la Cour, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon la Cour de justice, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the view of the Court of Justice, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

La Cour considère que l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.
The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.