Traduction de «parlementaires concernées deux » (Français → Anglais) :

invite l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée à soulever la question du recouvrement des avoirs avec les parlements nationaux, afin de convaincre les parlementaires des deux rives de la Méditerranée de promouvoir activement des mesures juridiques qui assurent une coopération plus étroite entre les autorités policières et judiciaires concernées;
Calls on the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean to raise the issue of asset recovery with national parliaments, so that parliamentarians from both shores can be persuaded to actively promote legal measures to ensure closer cooperation between the police and judicial authorities involved;

Toutefois, je ne crois pas me tromper en affirmant — et j'ai des collègues des deux côtés du Sénat qui siégeaient au comité qui pourraient en témoigner — que le consensus en ce qui a trait au pouvoir de surveillance législatif est que la responsabilité ministérielle, et notamment la chaîne de commandement, est inadéquate dans une démocratie parlementaire; qu'à la base, dans une démocratie parlementaire, bien qu'il soit reconnu que des décisions opérationnelles doivent parfois être prises en secret et que les personnes qui sont directement concernées au sein des ministères et qui ont l'habilitation de sécurité nécessaire doivent être au courant de ces décisions — et je ferais valoir, à l'instar du sénateur, que cette responsabilité ne devrait pas seulement être exercée à posteriori — les ministres ont le droit de connaître ces décisions à l'avance et d'exercer leur responsabilité ministérielle à cet égard.
I believe it is fair to say, though — and I have colleagues in the chamber on both sides who served on the committee — that the consensus around legislative oversight was that ministerial accountability, in terms of the direct chain of command, is insufficient in a parliamentary democracy; that the premise of a parliamentary democracy is that while operational decisions have to be made on occasion in secret, and the people who have direct responsibility at the ministerial level, and the appropriate clearance, have to be aware of those decisions, and I would argue as the honourable senator does, that responsibility should not be a post-factum reality, but ministers have the right to be aware in advance and to exercise ministerial responsibility in that respect.

3. se félicite de ce que la Commission ait décidé, sur recommandation du Parlement, de faire réaliser une étude, dont les résultats sont attendus en 2008, sur les obstacles à démanteler pour achever le marché transatlantique; considère que cette étude devrait faire l'objet d'une large diffusion sur les deux rives de l'Atlantique; appelle la Commission à veiller à ce que les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les futures recommandations à adresser au CET;
3. Welcomes the fact that the Commission, on the recommendation of Parliament, has decided to have a study carried out, the results of which are due in 2008, on which obstacles need to be dismantled to complete the transatlantic market; believes that this study should be widely circulated on both sides of the Atlantic; calls on the Commission to ensure that the outcome of studies on the realisation of the transatlantic market is discussed with the relevant parliamentary committees before any specific conclusions are drawn for future recommendations to the TEC;

3. se félicite de ce que la Commission européenne ait décidé, sur recommandation du Parlement européen, de faire réaliser une étude sur les obstacles à démanteler pour achever le marché transatlantique; considère que ce document devrait faire l'objet d'une large diffusion sur les deux rives de l'Atlantique; appelle la Commission à veiller à ce que les résultats des études sur la réalisation du marché transatlantique soient examinés avec les commissions parlementaires concernées avant de tirer toute conclusion spécifique pour les futures recommandations à adresser au CET;
3. Welcomes the fact that the Commission, on the recommendation of the European Parliament, has decided to have a study carried out on which obstacles need to be dismantled to complete the Transatlantic Market; believes that this document should be widely circulated on both sides of the Atlantic; calls on the Commission to ensure that the outcome of studies on realisation of the transatlantic market is discussed with the relevant parliamentary committees before any specific conclusions are drawn for future recommendations to the TEC;

En outre, le commissaire Barrot, dans sa lettre de novembre dernier, a garanti qu’il s’assurerait personnellement que les présidents des deux commissions parlementaires concernées soient tenus au courant de tous les changements.
In addition, Commissioner Barrot, in his letter of last November, guaranteed that he would personally make sure that the chairmen of the two parliamentary committees involved were kept informed of all changes.

Je tiens à féliciter vivement Inky Mark et Bev Oda d'avoir déposé deux projets de loi d'initiative parlementaire que nous examinons aujourd'hui, et d'avoir travaillé avec le ministre et les communautés concernées pour dégager un consensus qu'on peut maintenant exprimer dans ces projets de loi, et ce, en y apportant les amendements proposés dans l'espoir d'en faire rapport à la Chambre et de les faire adopter dans les plus brefs délais.
I really want to compliment Inky Mark and Bev Oda for bringing forward the two private members' bills we're dealing with today and for working with the minister and the communities to build a consensus that can now be reflected in these bills through amendments and hopefully be reported back to the House and passed with very little delay.

18. souscrit à l'idée selon laquelle la commission des pétitions devrait établir chaque année, en coopération avec les commissions parlementaires concernées, deux rapports d'initiative portant sur les principaux domaines visés par les pétitions, à savoir la sécurité sociale, la protection de l'environnement et des consommateurs, la libre circulation, la reconnaissance des diplômes et d'autres secteurs pertinents du droit communautaire;
18. Approves the suggestion that each year in cooperation with the parliamentary committees concerned two initiative reports should be drawn up by the Committee on Petitions on the main areas that are the subject of petitions, namely social security, environmental and consumer protection, freedom of movement, recognition of diplomas and other relevant subjects of Community law;