Traduction de «parlementaire était qu'elle avait fait allusion » (Français → Anglais) :

M. John Herron: L'une des questions que j'avais posées à la secrétaire parlementaire était qu'elle avait fait allusion auparavant au fait qu'il devrait y avoir une sorte de comité mixte.
Mr. John Herron: One of the questions I was going to ask the parliamentary secretary was that she made allusion before that there would likely be some form of a joint committee?

Comme vous le savez, à la suite de la période des questions, j'ai soulevé la question d'un rapport auquel le secrétaire parlementaire du solliciteur général avait fait allusion.
As you know, following question period I raised the issue of a report that had been referred to by the Parliamentary Secretary to the Solicitor General.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Le sénateur Cowan : Reprenons notre sérieux. Hier, lorsque j'ai cité la lettre que le chef du parti de la ministre a signée en 2004 avec M. Layton et M. Duceppe, je lui ai demandé quelles étaient les options auxquelles elle avait fait allusion.
Senator Cowan: On a serious note, yesterday, when I quoted from the letter that the minister's leader signed in 2004, along with Mr. Layton and Mr. Duceppe, I asked her about the options to which she referred.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Elle se basait sur le fait que BNFL, une entreprise publique, n'a annoncé qu'elle était disposée à modifier les conditions de ses contrats existants avec BNFL qu'après que BE a indiqué qu'elle avait engagé des négociations avec le gouvernement britannique en vue d'obtenir un soutien financier.
This was based on the fact that BNFL, a publicly owned company, announced that it was willing to amend the commercial terms of its existing contracts with BE only once BE had announced that it had initiated talks with the UK Government with a view to obtain financial support.

[Traduction] Si elle avait fait allusion à une politique gouvernementale, elle aurait été recevable.
[English] If it was referring to a government policy then the question would have been permissible.

Pour expliquer cette phrase, l'accusé a fait dire à quelqu'un que, quelques années plus tôt, elle avait fait allusion à sa faible numération de spermatozoïdes.
To defend this supposed statement he had someone say that a few years ago she had made an allusion to his low sperm count.