Vertaling van "parlementaire soit levée " (Frans → Engels) :

Il semble que cette tendance se soit inversée fin 2014, lorsque le Parlement a levé l'immunité de plusieurs parlementaires faisant l'objet d'une enquête de la DNA dans le cadre d'une affaire de corruption de grande envergure.
This trend appears to have changed in late 2014, when the Parliament lifted the immunity of several parliamentarians investigated by DNA in a large corruption case.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

C. considérant qu'il est par conséquent opportun de recommander, en l'espèce, que l'immunité parlementaire soit levée,
C. whereas it is therefore advisable to recommend that parliamentary immunity be waived in the case in question,

D. considérant qu'il est par conséquent opportun de recommander, en l'espèce, que l'immunité parlementaire soit levée,
D. whereas it is therefore advisable to recommend that parliamentary immunity be waived in the case in question,

M. Benoît Sauvageau: Monsieur Auger, vous reconnaissez qu'il y a un privilège parlementaire et vous ne voulez pas que ce privilège parlementaire soit levé.
Mr. Benoît Sauvageau: Mr. Auger, you acknowledge that parliamentary privilege does apply and that you do not want it waived.

D'ailleurs, le président du Comité et son parti ont voté, tout comme le gouvernement et l'opposition, pour que le privilège parlementaire soit maintenu et que l'immunité ne soit pas levée.
In fact, the chairman of the accounts committee and his party voted, the same with the opposition and the government, that parliamentary privilege should be maintained within Parliament.

Aussi dois-je annoncer, Monsieur le Président, que, contrairement à ce que propose la commission juridique et du marché intérieur, notre groupe accédera au désir de M. Voggenhuber, car il le considère comme particulièrement fondé, et recommandera que son immunité parlementaire soit levée.
Consequently, I have to inform you, Mr President, that, unlike the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, my group will respect Mr Voggenhuber’s wishes, as it considers them to be totally justified, and will recommend that his parliamentary immunity be waived.