Comme l'a dit l'honorable parlementaire, la Commission travaille actuellement sur une nouvelle proposition qui compile la proposition de la Commission sur la responsabilité parentale de septembre 2001, l'initiative française sur les droits d'accès de juillet 2000 et le règlement "Bruxelles II" Nous espérons être en mesure de présenter cette proposition en avril 2002.
As the honourable Member has said, the Commission is now working on a new proposal that brings together the Commission proposal on parental responsibility of September 2001, the French initiative on rights of access of July 2000 and the Brussels II Regulation. We expect to be able to present this proposal in April 2002.