Vertaling van "parlementaire puisse m'indiquer " (Frans → Engels) :

En termes globaux, la population a augmenté dans les zones d'Objectif 5b, pour autant qu'on puisse l'indiquer avec les données disponibles, à peu près comme dans les autres parties de l'Union européenne pendant la période de programmation (de 0,3% par an entre 1995 et 2000), tandis que la croissance du PIB a été légèrement inférieure (2,4% par an contre 2,7%) et que le chômage diminuait moins (de 1,9% de la population active contre 2,3%).
In overall terms, population increased by much the same in Objective 5b areas, insofar as they can be distinguished given the data available, as in other parts of the EU over the programming period (by 0.3% a year between 1995 and 2000), while GDP growth was slightly less (2.4% a year as opposed to 2.7%) and unemployment fell by less (by 1.9% of the labour force as against 2.3%).

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Pour autant que je sache, ils semblent avoir adhéré aux accords provisoires de la même façon que le Kenya, à moins que l'honorable parlementaire puisse m'indiquer de quel pays en particulier elle parle.
As far as I know, unless the honourable Member can advise me which particular country she is talking about, they seem to have subscribed to the interim agreements in the same way as Kenya.

le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat parlementaire tient un registre des personnes ayant consulté les informations, qui indique la date et l'heure de la consultation, and transmettent le registre à l'UIC lors du dépôt des informations auprès de l'UIC.
the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall keep a record of the persons who have consulted the information, and of the date and time of such consultation, and shall transmit the record to the CIU at the time when the information is deposited with the CIU.

Nous avons vocation à contrôler la sortie et, donc, il est tout à fait impératif, et cela ne tient qu'à nous, de budgétiser le FED de façon à ce que le contrôle parlementaire puisse s'exercer. Et ce qui, bien naturellement, est une sortie pour nous, devient une recette pour nos collègues des parlements africains.
Our job is to control outgoing funds and so it is absolutely essential, and it is up to us, to include the European Development Fund (EDF) in the budget in such a way as to allow parliamentary control to be exercised. Our outgoing funds are, of course, incoming funds for our colleagues in the African parliaments.

47. souligne l'importance des assistants personnels pour le travail des députés et réaffirme sa position en faveur de l'adoption d'un statut, réel et signifiant, pour les assistants parlementaires; regrette que les progrès soient si lents en la matière; conjure le Conseil de prendre une décision au sujet du règlement modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (COM(1998)0312), de sorte que, dans l'idéal, le statut des assistants parlementaires puisse entrer en vigueur à partir de 2009;
47. Underlines the importance of personal assistants for Members' work and reiterates its position in support of the adoption of a real and meaningful statute for Members' assistants; regrets that very little progress has been achieved on the matter; urges the Council to take a decision on the EC Staff Regulation: EP Members' assistant statute (COM(1998)0312), which ideally should come into force by 2009; ;

Nous estimons que pour être crédibles, ces négociations nécessitent une dimension parlementaire, et pour qu’une dimension parlementaire puisse aboutir, il faut qu’elle soit financée. Aussi voudrions-nous voir le budget allouer davantage de fonds pour couvrir la dimension parlementaire de l’OMC.
We believe that to have credibility these talks need a parliamentary dimension and for a parliamentary dimension to be successful it needs to be funded, so we would like to see more money in the budget to cover the parliamentary dimension of the WTO.

52 Il est indiqué, au considérant 2 de la décision attaquée, qu’il convient de procéder, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, au recouvrement de la somme de 118 360,18 euros par voie de compensation sur les indemnités parlementaires les moins essentielles à l’exécution du mandat électif du requérant.
52. The second recital of the contested decision indicates that, in accordance with Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the sum of EUR 118 360.18 must be recovered by offsetting against the parliamentary allowances that are least essential to the performance of the applicant’s duties as an elected representative.

2. estime que dans le cadre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP/UE, les PTOM ne devraient pas simplement être informés des conclusions et souhaite que l'Assemblée Parlementaire puisse accueillir systématiquement quatre parlementaires des PTOM à titre d'observateurs lors des sessions plénières bisannuelles, ce qui serait légitime au regard des sujets traités dans le cadre de cette assemblée;
2. Considers that, in the context of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the OCTs should not simply be informed of the outcome of debates and hopes that the Assembly will be able, as a matter of course, to invite four members of OCT parliaments to attend its twice-yearly plenary sessions as observers, which would be warranted in view of the subjects addressed by the Assembly;

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.
If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.