Traduction de «contrôle parlementaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que le député a fait une tournée de consultations à travers le Canada sur ce sujet et qu'il y aura une conférence pancanadienne et j'aimerais savoir, de la part du député, si, effectivement, il faudra, comme parlementaires, jouer vraiment un rôle de chiens de garde afin de s'assurer que ces outils ne deviennent pas tout simplement des outils de la haute bureaucratie pour contrôler le système, et faire en sorte que la démocratie puisse y gagner et non y perdre.
I know the hon. member was on a fact-finding tour across Canada on this and there will be a Canada-wide conference. I would like to know from the hon. member if our duty as parliamentarians is to act as true watchdogs in order to ensure that these tools do not merely become tools of the high bureaucracy in order to control the system, and to ensure that democracy gains from them, rather than losing?

Nous avons vocation à contrôler la sortie et, donc, il est tout à fait impératif, et cela ne tient qu'à nous, de budgétiser le FED de façon à ce que le contrôle parlementaire puisse s'exercer. Et ce qui, bien naturellement, est une sortie pour nous, devient une recette pour nos collègues des parlements africains.
Our job is to control outgoing funds and so it is absolutely essential, and it is up to us, to include the European Development Fund (EDF) in the budget in such a way as to allow parliamentary control to be exercised. Our outgoing funds are, of course, incoming funds for our colleagues in the African parliaments.

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'UE;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;
3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrain from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian Parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support staff for parliamentary parties, in order that greater attention may be paid to the quality of legislation;

Je crains que le Parlement ne siège pas suffisamment longtemps pour qu'il puisse passer toutes les étapes de l'examen parlementaire, mais malheureusement, cet état de choses échappe totalement à mon contrôle.
I don't think Parliament is going to be around long enough for it to get through all stages, unfortunately, but I have no control over that.

Comme je ne suis pas un habitué de ce comité, je voudrais savoir s'il est possible d'adopter, avec le consentement unanime, une motion qui dirait que l'on adopte la suggestion de la vérificatrice générale voulant que le ministère des Finances consulte les groupes d'employeurs et d'employés, de même que la Commission de l'assurance-emploi et l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada, afin que la transparence du processus de l'établissement des taux puisse être garantie par un contrôle parlementaire adéquat sur la perception des revenus de cotisations d'assurance-emploi.
Since I am not thoroughly familiar with this committee, I would like to know if it is possible to adopt, unanimously, a motion that would state that the Committee adopts the suggestion being made by the Auditor General, specifically that the Minister of Finance consult the employer and employee groups, as well as the EI Commission and the Chief Actuary of Human Resources and Development Canada, so that adequate parliamentary control can ensure transparency in the process for collecting EI premiums.

- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.
- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.

Entre la souveraineté populaire exprimée par le suffrage universel et l'efficacité de l'État moderne, un équilibre minimal est nécessaire pour que puisse survivre l'esprit de la démocratie partout au Canada, comme au Québec (1615) L'objectif premier des députés, qui représentent les différentes sociétés et nations qui constituent l'ensemble canadien, est de contrôler l'action de l'exécutif parlementaire.
A minimum balance has to be struck between the sovereignty of the people, expressed by universal suffrage, and the efficiency of the modern state so that the spirit of democracy can survive throughout Canada as well as Quebec (1615) The primary objective of members of Parliament, who represent the various societies and nations that comprise the Canadian entity, is to control the actions of the parliamentary executive.