Traduction de «parlementaire fait référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Chronologie de l'Unesco 1945-1987 : faits et événements dans l'histoire de l'Organisation accompagnée de références aux sources documentaires aux Archives de l'Unesco avec en complément, éléments pertinents d'information en annexes no 1-21
A Chronology of Unesco 1945-1987: facts and events in Unesco's history with references to documentary sources in the Unesco Archives and supplementary information in the annexes 1-21

doublet structure-fait [ couple objet de référence-objet observé ]
pattern-fact pair [ template fact pair ]

Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.
In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.

Enfin, la Commission tient à préciser que les fonctionnaires dépendant d’autorités nationales, régionales ou locales auxquels l’honorable parlementaire fait référence et qui travaillent dans leur propre pays à la mise en œuvre de projets LIFE ne doivent pas être confondus avec les experts nationaux détachés (END) qui travaillent pour la Commission, sont issus des administrations nationales et ne sont pas concernés par la question de l’honorable parlementaire.
Finally the Commission intends to point out that the officials of a national, regional or local authorities to whom refers the Honourable Member and who work in their own country for the implementation of LIFE projects, have not to be confused with Seconded National Experts (SNEs) working in the Commission services and coming from National Administrations and who are not involved in the object of the question of the Honourable Member.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

souligne que la référence à la procédure de réglementation avec contrôle, lorsqu'elle est applicable, est obligatoire pour les trois institutions et ne fait pas l'objet de marchandages ou de négociations; invite le Conseil, la Commission et toutes les commissions parlementaires à tenir dûment compte de ce paramètre dans l'ensemble des procédures législatives concernées;
Emphasises that, when applicable, reference to the regulatory procedure with scrutiny is obligatory for all three institutions and is not subject to bargaining or negotiation; calls on the Council, the Commission and all parliamentary committees to take this circumstance duly into account in all relevant legislative procedures;

Le pacte de stabilité et la Commission travaillent en étroite collaboration afin de mettre en œuvre les améliorations auxquelles l'honorable parlementaire fait référence.
The Stability Pact and the Commission are working very closely together to deliver the improvements the honourable Member refers to.

À la suite de l'enquête de propre initiative du médiateur à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a adopté son code de bonne conduite administrative le 17 octobre 2000.
Further to the Ombudsman’s own initiative enquiry to which the honourable Member makes reference, the Commission adopted its Code of Good Administrative Behaviour on 17 October 2000.

En janvier 1998, plus d'un an et demi avant que le médiateur ne lance de sa propre initiative l'enquête à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la Commission a donné son accord de principe sur la suppression de la limite d'âge dans ses avis de concours ultérieurs, mais a émis l'opinion qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes était nécessaire.
In January 1998, more than a year and a half before the Ombudsman launched his own initiative inquiry referred to by the honourable Member, the Commission agreed in principle to abandon age limits in its future notices of competition, but expressed the view that a co-ordinated approach was needed amongst all the European Institutions.

1.Le rapport auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'a été jamais soumis à l'attention du Conseil.
1. The report to which the honourable Member refers has never been brought to the Council's attention.

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

[11] On mentionnera notamment : - la 3ème Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés (Mai 2001) dont le programme d'actions inclut des recommandations sur l'énergie et définit des actions prioritaires ; - la résolution sur l'énergie renouvelable adoptée récemment par l'Assemblée parlementaire conjointe UE-ACP (29 oct - 1er nov 2001) ; - la récente Déclaration du G8 sur l'énergie (Detroit, mai 2002) qui met l'accent sur la coopération énergétique avec les pays en développement et fait référence au Rapport remis au Sommet du G8 à Gênes par la Task Force sur l'énergie renouvelable.
[11] Mention should be made of the following in particular: - the 3rd United Nations Conference on the least developed countries (May 2001) the action programme of which includes recommendations on energy and sets out priority actions; - the resolution on renewable energy recently adopted by the joint EU-ACP Parliamentary Assembly (29 October - 1 November 2001); - the recent G8 Energy Declaration (Detroit, May 2002) which emphasises energy cooperation with the developing countries and refers to the report submitted to the Genoa G8 Summit by the renewable energy task force.