Traduction de «parlement étant répartis » (Français → Anglais) :

L'amendement selon lequel chaque État membre aurait six sièges à partir de 2014, les autres sièges au Parlement étant répartis suivant le système d'Hondt, anéantira complètement le système actuel de proportionnalité dégressive, qui est le meilleur moyen de garantir un processus décisionnel objectif au sein de l'Union.
The amendment, according to which each Member State would have six seats as from 2014 and that the rest of the seats in Parliament should be allocated in accordance with the d'Hondt system, will completely destroy the current system of degressive proportionality, which is the best way of guaranteeing objective decision-making in the Union.

6. comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;
6. Understands that, in relation to the case on salaries pending before the Court of Justice, the total ‘effect’ for Parliament in 2011, which could amount to some EUR 12 million in the event of a ruling in the Commission’s favour, is included as a provision, across various budget lines, in the proposal;

6. comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;
6. Understands that, in relation to the case on salaries pending before the Court of Justice, the total ‘effect’ for Parliament in 2011, which could amount to some EUR 12 million in the event of a ruling in the Commission's favour, is included as a provision, across various budget lines, in the proposal;

27. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept constituantes, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; étant donné que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, invite instamment l'Union et les États membres concernés à convenir rapidement d'un siège et d'une constituante communs au sein du conseil d'administration du FMI, en débutant éventuellement en tant que constituante de l'euro, dans l'objectif à plus long terme d'assurer une représentation cohérente de l'Union, impliquant la Commission, sous le contrôle du Parlement européen;
27. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Commission, subject to the European Parliament's scrutiny;

Ce qui reste gelé s'élève à environ 55 millions d'Ecus, répartis sur 14 lignes, étant entendu qu'une grande partie de ces crédits pourront être à nouveau utilisés dès que l'acte de base aura été adopté par le Conseil et le Parlement.
About ECU 55 million still remain temporarily frozen, scattered across 14 budget lines, but many of these can be cleared as soon as the pending legislation is adopted by the Council and the European Parliament.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion: Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement Le président suppléant (M. Kilger): J'informe la Chambre que les 54 minutes de débat qui restent sont réparties en périodes de 20 minutes pour les discours, chaque période étant suivie d'une période de 10 minutes pour les questions et les observations.
The House resumed from March 30 consideration of the motion that Bill C-76, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, be read the second time and referred to a committee; and of the amendment. The Acting Speaker (Mr. Kilger): I would like to make the House aware that during the next 54 minutes of debate members will have 20 minutes to make their speeches which will be subject to a 10-minute question and comment period.