Vertaling van "parlement voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit que le parlement vote
money appropriated by parliament

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

vote parlementaire
parliamentary vote

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement vote cette disposition, cela semble être le signal que le Parlement donnera aux ministres de l'Environnement, de la Santé et aux autres.
If Parliament enacts this subclause, that would seem to be the signal Parliament would be sending to the environment ministers, health ministers, and other ministers.

Comme nous l'avons vu dans le passé, le fait que le Parlement vote afin d'approuver une dépense en capital et le fait que l'exécutif autorise la dépense liée sont deux choses différentes.
As we have seen in the past, having Parliament vote for a capital budget and then having the executive authorize the expenditure on that capital budget are two different things.

Tous les ans, le Parlement vote des crédits de plus de 1 milliard de dollars au total pour CBC/Radio-Canada, pour que la société puisse remplir son mandat et offrir ses services essentiels. C'est énorme comme financement fédéral.
Each year, Parliament provides financial support to the CBC totalling more than $1 billion for the corporation to deliver on its mandate and its core services.

«6 bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers (22), pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
‘6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments (22), provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6).
Citizens of the Union have the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in the Member State where they choose to live, pursuant to Article 22(2) TFEU put into effect by Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals (6).

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.
Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.

Une récente décision d'un tribunal a redéfini le mariage dans le sens contraire aux voeux du Parlement et, maintenant, le gouvernement veut que le Parlement vote sur un nouveau projet de loi, mais seulement lorsqu'il aura été approuvé par la Cour suprême.
A recent court decision has redefined marriage contrary to the wishes of Parliament and now the government wants Parliament to vote on new legislation but only after it has been approved by the Supreme Court.

12. La commission des budgets du Parlement européen vote dans le cadre de sa lecture à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre au plus tard, et le Parlement européen vote en séance plénière dans le cadre de sa lecture à la mi-octobre.
12. The European Parliament's Committee on Budgets (COBU) votes on its reading by the end of September or early October at the latest and the European Parliament's Plenary votes on its reading mid October.

considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen européen est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à l'État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, tout en prenant soin qu'il n'y ait pas d'abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature;
Whereas Article 8b (2) of the EC Treaty provides for the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence, without, nevertheless, substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the citizen is a national; whereas the freedom of citizens of the Union to choose the Member State in which to take part in European elections must be respected, while taking care to ensure that this freedom is not abused by people voting or standing as a candidate in more than one country;

Si le Parlement vote pour accorder de l'argent à l'ACDI, qu'est-ce qui autorise l'ACDI à transférer cet argent au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale alors que le Parlement a déjà un système pour affecter des crédits ou pour octroyer des fonds au commissaire à la magistrature fédérale?
If Parliament is voting to grant money to CIDA, then under what authority is that money being moved from CIDA to the Office of the Commissioner of Judicial Affairs, when the Parliament already has a system for appropriating money or for moving money into the hands of the Commissioner of Judicial Affairs?