Traduction de «crédit que le parlement vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit que le parlement vote
money appropriated by parliament

attribution des crédits par le Parlement
parliamentary supply process

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

services votés | services financés sur crédits votés
supply service

deniers votés [ crédits votés ]
money appropriated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) emprunter au ministre et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement affecte au titre des prêts à faire par le ministre à la Société et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement lui affecte directement;
(d) borrow from the Minister and expend moneys appropriated by Parliament to be lent by the Minister to the Corporation or expend any moneys appropriated by Parliament to be expended by the Corporation, for the purposes for which those moneys are appropriated;

Les crédits que le Parlement vote pour FedNor servent plus aux opérations qu'aux coûts indirects.
The lines that Parliament votes for for FedNor go more toward operations than overhead.

Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont détenus dans le portefeuille de négociation, au sens de l’article 11 de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, pour autant que:
This Article shall not apply to voting rights held in the trading book, as defined in Article 11 of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , of a credit institution or investment firm provided that:

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).

Comme les sénateurs le savent, c'est également au printemps que le Parlement vote les crédits provisoires pour le début du prochain exercice financier. C'est pourquoi le Sénat est saisi du projet de loi de crédits n 1 pour 2009-2010.
As honourable senators know, spring is also the time for Parliament to vote on interim supply for the start of the coming fiscal year, and so Appropriation Bill No. 1, 2009-10, is before this chamber.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

Nous savons que 40 millions de dollars ont été avancés au ministère de la Justice sur le crédit pour éventualités du Conseil du Trésor avant que le Parlement vote les crédits dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
We know that $40 million was advanced to the Department of Justice from the Treasury Board's contingencies vote prior to Parliament voting funds through Supplementary Estimates (A).

6. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont détenus dans le portefeuille de négociation, au sens de l’article 11 de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, pour autant que:
6. This Article shall not apply to voting rights held in the trading book, as defined in Article 11 of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , of a credit institution or investment firm provided that:

Si le Parlement vote pour accorder de l'argent à l'ACDI, qu'est-ce qui autorise l'ACDI à transférer cet argent au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale alors que le Parlement a déjà un système pour affecter des crédits ou pour octroyer des fonds au commissaire à la magistrature fédérale?
If Parliament is voting to grant money to CIDA, then under what authority is that money being moved from CIDA to the Office of the Commissioner of Judicial Affairs, when the Parliament already has a system for appropriating money or for moving money into the hands of the Commissioner of Judicial Affairs?