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Vertaling van "parlement soit préservée " (Frans → Engels) :

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) exige que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs services et requiert également que la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes soit ...[+++]

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) requires a provider of a publicly available electronic communications service to take appropriate technical and organisational measures to safeguard the security of its services and also requires that the confidentiality of the communications and related traffic data be maintained.


La pétition est adressée à la Chambre des communes et au Parlement réunis et précise que les citoyens du Canada soussignés désirent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que, pour une majorité de Canadiens, le mariage ne s'entend que de l'union volontaire d'un célibataire, soit un homme non marié, et d'une célibataire, soit une femme non mariée; et attendu qu'il est du devoir du Parlement de veiller à ce que l'institution du mariage, au sens où on l'a toujours connue et où elle a toujours été comprise au Can ...[+++]

The petition is addressed to the House of Commons and parliament assembled. It states that we the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas, a majority of Canadians understand the concept of marriage as only the voluntary union of a single, that is unmarried male and a single, that is unmarried female; and whereas, it is the duty of parliament to ensure that marriage, as it has always been known and understood in Canada, be preserved and protected.


La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (8) exige que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs services et requiert également que la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes soit ...[+++]

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (8) requires a provider of a publicly available electronic communications service to take appropriate technical and organisational measures to safeguard the security of its services and also requires that the confidentiality of the communications and related traffic data be maintained.


Je n’ai aucun problème avec cela. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est que nous, en tant que parlementaires, n’insistons pas suffisamment, que ce soit au sein du Parlement européen ou dans les États membres, sur le fait que cette action doit être menée de façon à protéger les citoyens et non à saper leur vie privée. Nous devons veiller à ce que les données soient protégées, à ce que la vie privée des citoyens soit préservée et à ce que les cit ...[+++]

I have no problem with that whatsoever, but what I am concerned about is that we, as parliamentarians, are not stressing sufficiently, either in the European Parliament or in Member States, that we expect that to be done in a way that protects the public, rather than undermining it or its privacy, that data is protected, that citizens’ privacy is protected, and that citizens who are innocent and law abiding are not subject to intrusion by the State.


71. souligne, dans ce contexte, la volonté du Parlement européen d'assurer une révision rapide des dossiers qui font l'objet d'une procédure de codécision, mais, demande instamment qu'à l'avenir le Parlement soit davantage associé au choix des priorités en matière de simplification et qu'il soit en mesure d'en contrôler le contenu et les résultats, afin que soient préservées ses prérogatives en tant que colégislateur;

71. Underlines, in this context, Parliament’s wish to ensure a rapid revision of matters subject to co-decision procedure; urges, however, that henceforward Parliament should be more involved in choosing priorities for simplification and able to monitor the content and results in order to maintain its own prerogatives as co-legislator;


34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre ...[+++]

34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must b ...[+++]


34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre d ...[+++]

34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be ...[+++]


La Commission devrait accepter ce vote aussi représentatif et cette unité de position car, Monsieur Fischler, la position du Parlement européen se reflète clairement dans le paragraphe 3 qui dit que "le Parlement européen recommande d'encourager le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne afin que celle-ci soit moins dépendante des importations et que la multifonctionalité de l'agriculture communautaire soit préservée".

The Commission ought to accept this extremely representative vote and this unity of position because, Mr Fischler, the position of the European Parliament is quite clearly reflected in paragraph 3, which says ‘The European Parliament recommends that the development of EU plant protein production should be encouraged to reduce its reliance on imports and to sustain the multi-functionality of Community agriculture’.


Nombre d'entre nous avons été élevés dans la tradition libérale voulant que la puissance du Parlement soit préservée afin de défendre nos concitoyens, de même que nos juges et leurs familles.

Many of us grew up on a Liberal tradition of upholding the strength of Parliament, to defend our population and to defend those judges and those judges' families.


M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Madame la Présidente, la deuxième pétition est présentée au nom de centaines de Canadiens, et notamment de Canadiens d'origine tamoule, qui expriment leurs vives préoccupations devant l'offensive militaire soutenue des forces armées de Sri Lanka contre les Tamouls du nord et de l'est de Sri Lanka (1520) La pétition demande au Parlement de veiller à ce que la neutralité du Canada à l'égard de ce conflit national soit préservée; d'intervenir immédiatement pour que soit ...[+++]

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): Madam Speaker, the second petition is presented on behalf of hundreds of Canadians, in particular Tamil Canadians, who express their deep concern about the continuing military offensive by the Sri Lankan armed forces against Tamils in the north and east of Sri Lanka (1520 ) It calls upon Parliament to ensure that Canadian neutrality in the national conflict is not jeopardized; to intervene immediately and release Mr. Manickavasagam Suresh who was arrested in Canada pursuant to a minister's certificate; to take action to lift the economic embargo and press censorship in the north and east o ...[+++]




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parlement soit préservée ->

Date index: 2022-12-13
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