Traduction de «parlement serait invité » (Français → Anglais) :

Cela devrait servir de référence minimale pour les négociations sur les actes délégués, tandis que toute amélioration en ce qui concerne l'invitation automatique à ces réunions d'experts du Parlement serait évidemment bienvenue.
This should serve as a minimum benchmark for any negotiations on delegated acts, while any improvements with respect to automatic invitation to such meetings by Parliament experts would of course be welcomed.

58. exhorte les organes exécutifs du Parlement à prendre acte du fait que le programme de travail de la Commission ne se borne plus à simplement proposer des textes législatifs de plus en plus nombreux, mais propose de veiller à une mise en œuvre plus effective de la législation en vigueur; estime que de ce fait, le Parlement devrait consacrer davantage de son temps à son travail de contrôle; invite par conséquent ces organes exécutifs à rechercher le moyen d'augmenter le temps consacré aux travail des commissions, par exemple en prévoyant un programme normal de réunions de commissions parallèlement à la séance plénière (hormis aux moments où se déroulent en plénière des débats clés) et en révisant la distinction traditionnelle entre semaines de commissions et semaines de groupes; estime aussi que le travail du Parlement serait plus économique si les sessions avaient lieu en un seul endroit;
58. Urges the relevant Parliamentary governing bodies to note that the emphasis of the Commission's work programme has shifted away from simply proposing more and more legislation in favour of ensuring existing legislation is implemented effectively; believes that as a consequence increasing parliamentary time should be given to its role of scrutiny; therefore calls on these governing bodies to consider ways to increase time available to its committees by, for example, allowing a normal programme of meetings whilst plenary is sitting (at times that do not clash with key debates) and reforming the traditional distinction between committee and group weeks; believes it would be more cost effective if all these sessions took place in one location;

Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l'étendant en vue de définir d'autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.
Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.

La Commission invite par conséquent les États membres et le Parlement européen à adopter au plus tôt sa nouvelle proposition relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics; ce serait un signal politique clair de leur détermination à accomplir la transition.
The Commission therefore invites Member States and the European Parliament to adopt the new proposal on e-invoicing in public procurement as soon as possible; this would give a clear political signal of their commitment to the transition.

17. salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;
17. Welcomes, however, the fact that the Presidency-in-Office of the Council accepted Parliament’s invitation to the debate held in plenary on 10 May 2012 on the 2010 discharge reports; shares the Presidency’s opinion that it would be desirable for Parliament and the Council to reach an agreement as soon as possible on the way in which discharge is prepared;

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Le Médiateur a adressé une recommandation au Parlement l'invitant à veiller à ce que, à l'avenir, l'institution produise une telle liste et, en outre, informe l'ensemble des candidats qu'elle serait publiée.
The Ombudsman addressed a recommendation to Parliament calling on it to ensure that in future the institution produced such a list and, moreover, informed all candidates that such a list would be published.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

O. considérant que la Commission, dans son rapport de suivi suite à la résolution susmentionnée relative à la décharge de 1999, a déclaré qu'elle serait "heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées" (COM (2001) 696); que le Parlement l'invite donc instamment à transmettre, tous les trois mois, les évaluations complètes à sa commission du contrôle budgétaire et à l'informer des rapports d'évaluation qu'elle escompte conclure au cours du trimestre suivant,
O. whereas the Commission, in its follow-up report to the abovementioned 1999 discharge follow-up resolution, stated that it would "be happy to present results of evaluations carried out" (COM (2001) 696) the Parliament now urges the Commission to submit each quarter the completed evaluations to its Committee on Budgetary Control and to announce which evaluation reports it expects to be concluded in the course of the next quarter,

Le Parlement européen serait alors invité à donner un avis conforme, comme prévu à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, puis le Conseil arrêterait une décision relative à l'adhésion des nouveaux États membres.
The European Parliament should then be asked to give its assent in accordance with Article 49 of the EU Treaty, followed by a decision of the Council on the admission of new Member States.