Traduction de «parlement avait invité » (Français → Anglais) :

La gestion décentralisée rigoureusement préparée (et contrôlée ensuite) correspondait aussi parfaitement au point de vue défendu par le Parlement européen dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2001 dans lequel il avait invité la Commission à veiller à ce que tous les pays candidats mettent en oeuvre des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle adéquats.
Decentralised management with rigorous preparation (and subsequent control) was also an action consistent with the view expressed by the European Parliament in its report accompanying the 2001 Discharge. Here it called on the Commission to ensure that all Candidate Countries implement proper accounting, audit and control systems.

En avril dernier, la Commission avait invité le Parlement européen et le Conseil à examiner la question et à arrêter, pour le 12 juillet 2016, une position sur la voie la plus appropriée à suivre.
In April, the Commission had invited the European Parliament and the Council to take a position on the most appropriate way forward by 12 July 2016.

Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.
Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded Internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.

Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu'à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l'étendant en vue de définir d'autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.
Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

En mars déjà, lorsque nous avons élaboré la résolution concernant le secteur des poissons blancs, le Parlement avait invité l’autorité budgétaire à formuler un plan visant à allouer 150 millions d’euros pour compenser les pertes des communautés côtières touchées par la crise liée aux stocks de poissons blancs.
As long ago as March, when we had the resolution on the white fish sector, Parliament called on the budgetary authority to draw up a plan for allocating EUR 150 million to compensate for the losses sustained by coastal communities as a consequence of the crisis in white fish stocks.

B. considérant que le Parlement avait invité la Commission à traiter des problèmes relatifs à huit secteurs, et notamment la fermeture des comptes, la gestion et supervision institutionnelles, la politique du personnel, les bureaux d'assistance technique, l'accès de l'autorité de décharge à l'information, la gestion des politiques communautaires de partenariat (SEM2000), la lutte contre la fraude et la corruption et la livraison d'aide extérieure, y compris à destination de la Palestine,
B. whereas Parliament called on the Commission to address problems relating to eight areas, namely, the closure of accounts, institutional management and supervision, staff policy, Technical Assistance Offices (TAOs), the discharge authority's access to information, management of Community policies in partnership (SEM2000), combating fraud and corruption and the delivery of external aid, including that provided to Palestine,

D. considérant que le Parlement avait invité son Secrétaire général et sa commission des affaires constitutionnelles, et ce dans leurs sphères d'activité respectives, à créer des procédures générales pertinentes pour l'examen de documents confidentiels,
D. whereas Parliament called on its Secretary-General and its Constitutional Affairs Committee, in their respective areas, to create appropriate general procedures for the handling of confidential documents,

Cette nouvelle directive est le fruit de la première utilisation par le Parlement européen des nouveaux pouvoirs que le traité CE lui confère (article 192); à cette occasion, le Parlement avait invité la Commission - dans une résolution d'octobre 1995 - à lui présenter une proposition.
This Directive marks the first time the European Parliament has made use of new powers under the EC Treaty (Article 192) and asked in a resolution of October 1995 - the Commission to submit a proposal.

Dans sa resolution portant sur le 15eme rapport sur la politique de concurrence, le Parlement avait invite la Commission a retirer ses propositions.
In its resolution on the Fifteenth Report on Competition Policy the Parliament recommended the Commission to withdraw its proposal.