Traduction de «parlement seraient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

motif soumis au Parlement
tabling reason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si nous engagions aujourd'hui la population canadienne dans une discussion, un examen, un débat véritablement sincère et ouvert sur la question de la représentation proportionnelle, je pense que cette Chambre et ce Parlement seraient soumis à une telle pression morale qu'ils ne pourraient l'éluder.
If we went out to the Canadian people today, for instance, and had a really genuine, open discussion, examination, and debate around the question of proportional representation, I think this House and this Parliament would be under tremendous moral pressure and suasion to address it.

On nous a dit ce soir que le premier ministre avait donné l'assurance que tous les traités internationaux seraient soumis au Parlement.
We heard testimony earlier tonight that the Prime Minister had given an assurance that all international treaties would be brought before Parliament.

Il a énoncé les procédures qui seraient nécessaires annuellement, les gouvernements canadien et colombien étant tous deux responsables de la rédaction de rapports qui seraient soumis aux deux parlements et qui feraient l'objet d'un examen minutieux par la société civile dans des réunions de comités comme celui-ci.
He read into the record what procedure would be required on an annual basis, where both the Colombian and Canadian governments would be responsible for the writings of reports that would be submitted to both parliaments and subject to scrutiny by civil society at committees like this.

En résumé, les exposés et les présentations budgétaires des hauts fonctionnaires du Parlement seraient soumis directement au groupe consultatif.
In brief, the officers' presentations and budgetary submissions would be made directly to the panel.

Le Parlement se prononce en faveur d'un système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne seraient soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit.
The concept of 'one stop security', checking passengers and luggage only at the start of their journey and not again at every transfer, was advocated.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (14), devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (14) should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

En outre, deux États membres ont informé le secrétariat général du Conseil que leurs projets de législation transposant cette décision-cadre avaient déjà été soumis, ou seraient soumis très prochainement, à leurs parlements.
Two Member States have also informed the Secretariat General of the Council that their draft legislation transposing this framework decision has already been submitted to their parliaments, or will be soon.

De cette façon, ce sont les mêmes messages, orientations, données financières et objectifs de rendement qui seraient soumis au Parlement et examinés par divers comités.
In that way it would be the same consistent messaging, the same directions, the same targets for financial details as well as performance targets that would then come to Parliament and be reviewed by the various committees.