Vertaling van "motif soumis au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif soumis au Parlement
tabling reason

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet examen annuel de la croissance est soumis au Parlement européen et sert de référence pour les discussions menées par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet européen de printemps.
The Annual Growth Survey is presented to the European Parliament and serves as the reference for discussion by Heads of State or Government at their Spring European summit.

Selon les requérantes, la décision attaquée doit être annulée en vertu de l’article 263 TFUE au motif que le Parlement a violé:
In the opinion of the applicants, the contested decision should be annulled, under Article 263 TFEU, due to the fact that the Parliament infringed:

Les requérantes soutiennent qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée conformément à l’article 263 TFUE, au motif que le Parlement a manqué à son obligation de motivation en ce qu’il a fourni une motivation insuffisante à l’égard de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à la procédure de passation de marché litigieuse.
In the opinion of the applicants, the contested decision should be annulled, under Article 263 TFEU, on the ground of the Parliament’s breach of the obligation to state reasons, since the Parliament provided an inadequate statement of reasons with regard to the applicants’ technical offer, with which they participated in the procurement procedure at issue.

les conditions et coûts définitifs, ainsi que les informations pertinentes sur la mise en œuvre des projets immobiliers nouveaux, déjà soumis au Parlement européen et au Conseil selon la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 mais non inclus dans les documents de travail de l'année précédente.
the final terms and costs, as well as relevant information regarding project implementation of new building projects previously submitted to the European Parliament and the Council under the procedure established in paragraphs (4) and (5) and not included in the preceding year's working documents.

Si elle ne présente pas de proposition, la Commission en expose les motifs circonstanciés au Parlement.
If the Commission does not submit a proposal, it shall give Parliament detailed explanations of the reasons.

·proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises.
·Propose an ambitious European Spectrum Policy Programmein 2010 for decision by the European Parliament and the Council that will create a co-ordinated and strategic spectrum policy at EU level in order increase the efficiency of radio spectrum management and maximise the benefits for consumers and industry.

Une telle décision ne peut être adoptée avant que la Commission ait soumis au Parlement européen et au Conseil son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l'article 9».
Any such decision shall not be adopted before the Commission has reported to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation pursuant to Article 9’.

Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil.
That report shall be submitted to the European Parliament and to the Council.