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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Parlement réuni en séance solennelle
Réunis en Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement réuni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Parlement réuni en séance solennelle

formal sitting of the House


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986

Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986




agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pétition est adressée à la Chambre des communes et au Parlement réunis et précise que les citoyens du Canada soussignés désirent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que, pour une majorité de Canadiens, le mariage ne s'entend que de l'union volontaire d'un célibataire, soit un homme non marié, et d'une célibataire, soit une femme non mariée; et attendu qu'il est du devoir du Parlement de veiller à ce que l'institution du mariage, au sens où on l'a toujours connue et où elle a toujours été comprise au Canada, soit préservée et protégée.

The petition is addressed to the House of Commons and parliament assembled. It states that we the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas, a majority of Canadians understand the concept of marriage as only the voluntary union of a single, that is unmarried male and a single, that is unmarried female; and whereas, it is the duty of parliament to ensure that marriage, as it has always been known and understood in Canada, be preserved and protected.


8. se félicite du rôle joué par la vice-présidente/haute représentante en tant que présidente du Conseil des affaires étrangères et le fait que son représentant soit chargé de présider le Comité politique et de sécurité de l'UE; espère que ces nouvelles fonctions renforceront les contacts interinstitutionnels et favoriseront un dialogue plus stable entre les institutions; invite la vice-présidente/haute représentante à s'inspirer des interventions périodiques de l'ancien haut représentant et des commissaires aux relations extérieures précédents devant le Parlement réuni en plénière et devant sa commission des affaires étrangères, ainsi ...[+++]

8. Welcomes the role to be played by the Vice-President/High Representative in chairing the Foreign Affairs Council and the fact that her representative is to chair the Political and Security Committee (PSC); expects these new functions to consolidate inter-institutional contacts and foster a more stable dialogue between the institutions; invites the Vice-President/High Representative to build on the experience of the periodic appearances by the outgoing High Representative and External Relations Commissioners before Parliament in plenary and before its Committee on Foreign Affairs, and on the practice of informal meetings, in order to ...[+++]


29. souligne également que le chef d'État ou de gouvernement assurant la présidence tournante du Conseil doit être l'interlocuteur privilégié du Parlement européen en ce qui concerne les activités de la présidence; estime qu'il devrait être invité à s'adresser au Parlement réuni en séance plénière pour lui présenter le programme des activités de la présidence et un compte rendu de l'évolution et des résultats enregistrés durant les six premiers mois de son mandat, ainsi que tout autre thème politique à débattre apparu durant son mandat;

29. Stresses also that the Prime Minister/Head of State assuming the rotating Presidency of the Council must be the privileged interlocutor of the European Parliament concerning the activities of the Presidency; considers that he/she should be invited to address Parliament in plenary session, presenting to it the respective programme of activities of the Presidency and an account of the developments and results recorded during its six-month term, as well as presenting for debate any other relevant political matter arising during the mandate of his/her Presidency;


Monsieur le Président, je me demande si vous accepteriez de demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le 19 février 2009, le gouvernement devrait inviter le Président des États-Unis à prononcer une adresse devant les deux Chambres du Parlement réunies.

Mr. Speaker, I wonder if you would seek unanimous consent of the House of Commons for the following motion: That in the opinion of this House, the government should extend an invitation to the President of the United States to make a joint address to both Houses of Parliament on February 19, 2009.


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58. invite le futur haut représentant/vice-président de la Commission à s'inspirer des interventions périodiques des hauts représentants et du commissaire aux relations extérieures devant le Parlement réuni en plénière et sa commission des affaires étrangères ainsi que de la pratique des réunions informelles pour mettre en place des consultations régulières, systématiques et approfondies du Parlement et de ses organes compétents et à associer le Parlement au processus de décision de façon à renforcer la transparence et la responsabilité des principaux choix de la PESC; souligne que le futur poste de haut représentant/Vice-président de l ...[+++]

58. Invites the future High Representative/Vice-President of the Commission to build on the experience of the periodic appearances by High Representatives and by the External Relations Commissioner before Parliament in plenary and its Committee on Foreign Affairs and on the practice of informal meetings, in order to develop regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process so as to enhance the transparency of and accountability for the main choices of the CFSP; points out that the future office of High Representative/Vice-President of the ...[+++]


58. invite le futur haut représentant/vice-président de la Commission à s'inspirer des interventions périodiques des hauts représentants et du commissaire aux relations extérieures devant le Parlement réuni en plénière et sa commission des affaires étrangères ainsi que de la pratique des réunions informelles pour mettre en place des consultations régulières, systématiques et approfondies du Parlement et de ses organes compétents et à associer le Parlement au processus de décision de façon à renforcer la transparence et la responsabilité des principaux choix de la PESC; souligne que le futur poste de haut représentant/Vice-président de l ...[+++]

58. Invites the future High Representative/Vice-President of the Commission to build on the experience of the periodic appearances by High Representatives and by the External Relations Commissioner before Parliament in plenary and its Committee on Foreign Affairs and on the practice of informal meetings, in order to develop regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process so as to enhance the transparency of and accountability for the main choices of the CFSP; points out that the future office of High Representative/Vice-President of the ...[+++]


57. invite le futur Haut Représentant/vice-président de la Commission à s'inspirer des interventions périodiques des Hauts Représentants et du commissaire aux relations extérieures devant le Parlement réuni en plénière et sa commission des affaires étrangères ainsi que de la pratique des réunions informelles pour mettre en place un mécanisme régulier et systématique de consultations approfondies du Parlement et de ses organes compétents et à associer le Parlement au processus de décision de façon à renforcer la transparence et la responsabilité des principaux choix de la PESC; souligne que le futur poste de Haut Représentant/Vice-présid ...[+++]

57. Invites the future High Representative/Vice–President of the Commission to build on the experience of the periodic appearances by High Representatives and by the External Relations Commissioner before Parliament in plenary and its Committee on Foreign Affairs and on the practice of informal meetings, in order to develop regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process so as to enhance the transparency and accountability of the main choices of the CFSP; points out that the future office of High Representative/Vice–President of the Comm ...[+++]


Le projet de loi stipule que la sanction royale sera octroyée selon deux systèmes différents, le premier, prévu à l'alinéa 2a), se faisant devant le Parlement réuni, et le deuxième, prévu à l'alinéa 2b), se faisant par déclaration écrite.

The proposed legislation provides that Royal Assent will take place with two different systems, one under section 2(a) of the bill, in Parliament assembled, and the other under section 2(b), by written declaration.


Le projet de loi prévoit au moins deux cérémonies devant le Parlement réuni: la première, lors de la présentation du premier projet de loi portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le Budget des dépenses principal ou supplémentaire; la deuxième, à une autre occasion au cours de l'année civile, à la discrétion du gouvernement.

The bill provides that there will be at least two Royal Assent ceremonies in Parliament assembled: one when the first bill of the session appropriating sums for the Public Service of Canada based on Main or Supplementary Estimates is presented, and then on one other occasion during the calendar year, such occasion to be chosen by the government.


Figure 9. 1 Allocutions prononcées devant les chambres du Parlement réunies depuis 1940

Figure 9. 1 Joint Addresses to Parliament Since 1940




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Date index: 2024-07-31
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