Traduction de «parlement réclame cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

réclamation appuyée sur cette loi
reclamation under this act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.
Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products, as amended by Directive 1999/34/EC of the European Parliament and of the Council of 10 May 1999, must be interpreted as not precluding national legislation — such as that at issue in the main proceedings, establishing a special liability system for the purposes of Article 13 of that directive — under which, in consequence of an amendment to that legislation made after the directive had been notified to the Member State concerned, the consumer has the right to require the manufacturer of the medicinal product to provide him with information on the adverse effects of that product.

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

fait observer que la politique d'information et de communication du Parlement est importante et doit atteindre tous les citoyens européens et améliorer les possibilités offertes à ceux-ci d'interagir directement avec le Parlement; réclame par conséquent que les résultats de cette politique soient évalués;
Points out that Parliament’s information and communication policy is important and should reach all European citizens and improve citizens’ ability to interact directly with Parliament, and therefore requests that the results attained with this policy be evaluated;

Par conséquent, je reviens à la question: si cette Commission des nominations publiques indépendante qui est en fait un organisme de surveillance et qui doit rendre des comptes au Parlement, comme l'a réclamé le comité, voit enfin le jour, les fonds seront-ils transférés du secrétariat actuel à cette commission indépendante, ou faudra-t-il attendre le budget suivant?
So I return to the question: if we ever see this independent public appointments commission that is actually a watchdog, that is accountable to Parliament, as this committee has asked for, will the money be transferred from this existing secretariat to that independent commission, or are we going to have to wait and go back to estimates?

Le Parlement européen, la Commission et les réclamations émanant de la population ont attiré l'attention sur cette situation (concernant la radiodiffusion par satellite) en manifestant le souhait de la voir s'améliorer [32].
[31] The European Parliament, the Commission and complaints from EU citizens have drawn the attention to this situation (as regards satellite broadcasting) and expressed the desire to improve it.

C'est ce que réclame la motion et c'est pourquoi nous l'appuyons. Nous sommes en faveur de cette motion non pas simplement dans ce cas-ci, mais dans le contexte de nos critiques globales de la tradition parlementaire canadienne comme elle a été établie par les libéraux depuis 1993, une tradition qui a vu une diminution croissante, si ce n'est pas trop paradoxal de parler de diminution croissante, du rôle du Parlement en matière d'affaires étrangères et une réduction du nombre de déclarations à la Chambre par les ministres et le premier ministre.
We support the motion not just for this occasion, but in the context of our overall criticism of the Canadian parliamentary tradition, particularly as it has been practised by the Liberals since 1993, a tradition which has seen the increasing diminution, if it is not a paradox to talk about increasing diminution, of the role of parliament when it comes to foreign affairs and a decreasing use of the House for ministerial and prime ministerial statements.

Durant la consultation pré-législative, plusieurs experts et plusieurs autorités ont réclamé des règles européennes pour la certification de personnel affecté à des tâches critiques sur le plan de la sécurité ; cette demande a également fait l'objet d'amendements du Parlement européen en première et deuxième lecture du deuxième paquet ferroviaire.
During the pre-legislative consultation, several experts and authorities called for European rules for the certification of personnel assigned to safety-critical tasks; this request was also the subject of amendments by the European Parliament at the first and second readings of the second rail package.

En janvier 1994, le Parlement européen a adapté une résolution intitulée "Promouvoir l'équité et la solidarité dans le commerce Nord-Sud" [1], résolution dans laquelle il souhaitait des initiatives de la CE en faveur du commerce équitable; il a prévu des crédits à cette fin et réclamé la prise en compte du commerce équitable dans la politique communautaire de développement et de coopération.
In January 1994 the European Parliament adopted a resolution on "promoting fairness and solidarity in North-South trade" [1] calling for EC level initiatives to support fair trade, dedicated funding and the inclusion of fair trade in Community development and co-operation policy.

Cette notion a l'appui de l'ensemble de notre parti, alors que le député libéral fait vraiment cavalier seul lorsqu'il réclame à cor et à cri au Parlement une réforme de la fiscalité.
It is supported by our entire party, unlike the Liberal member who is truly a lone wolf, whose unanswered howls for tax reform echo through the halls of Parliament.