Vertaling van "parlement puisqu’ils touchent " (Frans → Engels) :

Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils ne sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de transmission soit à des dérogations pour certains États membres.
Concerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur considers that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmission formats/forms or derogations for some Member States.

Il s'ensuit un débat sur les questions qui touchent le Nord comme nous le faisons aujourd'hui, et comme le prévoient les protocoles et les procédures, qui passe par les journaux, par nos délibérations ou par le Parlement, puisque nous espérons que le projet de loi franchira les étapes jusqu'à l'adoption.
Then, as we're having happen at this table, as required by protocol and processes, a debate about northern issues is happening, whether it be in the media or at this table or as will happen in Parliament, as we hopefully see this thing move forward and pass.

a) estime que la procédure suivie pour conclure l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'il n'y a de véritable contrôle démocratique ou d'approbation du Parlement à aucun stade; constate que le Conseil choisit régulièrement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens européens;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage is there any meaningful democratic scrutiny or parliamentary approval; notes that Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect fundamental rights of European citizens;

Au fil de l’année, le Comité s’est exprimé sur un certain nombre de questions qui continuent de préoccuper les sénateurs puisqu’elles touchent l’autorité du Parlement.
Throughout the year, the Committee has expressed its views on a number of issues that continue to remain of concern to Senators because they relate to the authority of Parliament.

Au fil de l'année, le Comité s'est exprimé sur un certain nombre de questions qui continuent de préoccuper les sénateurs puisqu'elles touchent l'autorité du Parlement.
Throughout the year, the Committee has expressed its views on a number of issues that continue to remain of concern to Senators because they relate to the authority of Parliament.