Vertaling van "parlement proposer des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

proposer des mesures financières
take fiscal action

Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]
Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif sera de le mener à terme en l’espace d’un an, afin de faire rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil et, le cas échéant, de proposer des mesures supplémentaires avant la fin de 2012.
The aim will be to finalise it within one year with a view to report on the results to the European Parliament and to the Council and, if required, propose further measures by the end of 2012.

Il est toujours malheureux de voir le Parlement proposer des mesures législatives tellement imprécises et mal définies qu'on devra s'en remettre au tribunaux en leur disant que c'est trop complexe pour que le Parlement puisse régler le problème et en leur demandant de s'en occuper dans un deuxième temps.
It is always unfortunate when parliament drafts legislation that is so ill defined and so poorly drafted that basically we have to throw it open to the courts and say that it is too big an issue for us and ask those folks to deal with it in round two.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.
The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.

Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ».
They contain phrases such as “the Government of Canada is proposing measures”, “These important measures, once in effect,” and “These measures are currently before Parliament”.

Il appartient au gouvernement de proposer des mesures au Parlement, et celui-ci ne peut forcer le gouvernement à proposer une mesure particulière.
Parliament cannot force the government to propose a particular measure.

Il peut proposer des mesures au Parlement, et on ne peut le contraindre à proposer une mesure particulière.
They may propose measures to Parliament. They cannot be forced to propose a particular measure.

4. Le 28 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau communautaire, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.
4. By 28 December 2011 the Commission shall, after consultation of the Member States and the social partners at Community level, submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Article, in which it shall consider the need to propose harmonisation measures regarding service activities covered by this Directive.

C'est au vu de ces résultats, qui révélaient de nombreux dysfonctionnements dans l'exécution des virements transfrontaliers, et de la résolution du Parlement européen du 12 février 1993 [5], qu'elle a décidé de proposer des mesures juridiquement contraignantes pour ce type d'opérations.
It was in the light of the results of these studies, which revealed many shortcomings in the operation of cross-border transfers and of the European Parliament's Resolution of 12 February 1993 [5] , that the Commission decided to propose legally binding measures concerning cross-border credit transfers.

Il est arrivé que le Parlement propose des mesures relativement à certaines drogues que la communauté internationale envisageait d'adopter elle aussi, auxquelles elle réfléchissait ou dont elle venait tout juste de terminer l'examen.
In some instances, what Parliament was proposing to do with respect to certain drugs, the international community was also considering doing, was about to consider, or had just finished considering doing.