Vertaling van "parlement propose finalement " (Frans → Engels) :

Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?
Is a debt collection agency that offers instalment agreements in connection with the professional recovery of debts on behalf of its client and that charges fees for this service that are ultimately to be borne by the debtors operating as a ‘credit intermediary’ within the meaning of Article 3(f) of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (1)?

[7] En fonction du résultat final des négociations entre le Parlement et le Conseil, l’entrée en vigueur pleine et entière des dispositions relatives au renflouement interne pourrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire qui pourrait s'étendre jusqu’en 2018, comme l'a proposé la Commission.
[7] Depending on the final outcome of the negotiations between the Parliament and Council, the full entry into force of bail-in could be subject to a further transition, potentially until 2018 as proposed by the Commission.

S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin.
Criticising the current system, which it had previously sanctioned, and questioning the Council’s unanimity rule required for any change, Parliament is proposing eventually to feed part or all of revenue from taxes already imposed in the Member States directly into the EU budget, whilst keeping open the possibility of introducing new taxes for this purpose.

Le 14 octobre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds» (COM(2005) 343 final) (ci-après le «règlement proposé» ) (1).
On 14 October 2005 the European Central Bank (ECB) received a request from the Council of the European Union for an opinion on a ‘Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information on the payer accompanying transfers of funds’ (COM(2005) 343 final) (hereinafter the ‘proposed regulation’) (1).

Dans une communication au Conseil et au Parlement sur "Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté"(COM(1999)468 final 26 novembre 1999), la Commission fait part de son intention de ".continuer à s'appuyer sur son partenariat avec certaines agences multilatérales de premier plan telles que les Nations unies et la Croix-Rouge en proposant à celles que cela intéresse, outre un financement opérationnel, un soutien programmé destiné à des activités reconnues d'intérêt commun..".
In a communication to the Council and the Parliament on "Assessment and future of Community humanitarian activities" (COM (1999) 486 final, 26 November 1999) the Commission stated its intention to ".further build on its partnership with key multilateral agencies such as the UN and the Red Cross by offering those which are interested, in addition to operational funding, programmed support for activities of mutual interest..".