Traduction de «parlement prenne lui-même » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu'un membre d'une chambre de recours estime qu'il n'est pas opportun que lui-même ou tout autre membre prenne part à une procédure de recours ou d'arbitrage, pour l'une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, il en informe la chambre de recours, qui statue sur l'exclusion de la personne concernée sur la base des règles adoptées par le conseil d'administration en application de l'article 51, paragraphe 1, point s).
2. Where a member of a Board of Appeal considers that it is not appropriate for him or her or any other member to take part in any appeal or arbitration proceeding, on any of the grounds referred to in paragraph 1 or for any other reason, that member shall inform the Board of Appeal, which shall decide on the exclusion of the person concerned on the basis of the rules adopted by the Management Board pursuant to point (s) of Article 51(1).

Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.
Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.

le gestionnaire veille à ce que le délégataire prenne toutes les mesures raisonnables pour identifier, gérer et suivre les conflits d’intérêts potentiels qui pourraient survenir entre lui-même et le gestionnaire, le FIA ou les investisseurs du FIA.
the AIFM ensures that the delegate takes all reasonable steps to identify, manage and monitor potential conflicts of interest that may arise between itself and the AIFM, the AIF or the investors in the AIF.

déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;
Declares, therefore, that Parliament's seat and places of work for Members and officials should be decided upon by Parliament itself;

Selon le Parlement européen, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the view of the European Parliament, it and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers (8), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation (8), the Parliament requested that the Parliament and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of Parliament under Article 251 of the Treaty.

Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the Parliament's view, the Parliament and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers , le Parlement européen a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement européen par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation , the European Parliament requested that it and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of the European Parliament under Article 251 of the Treaty.