Traduction de «parlement pourrait décider » (Français → Anglais) :

En même temps, le Parlement pourrait décider de ne pas imposer au Conseil de déclaration politique qui soit inacceptable pour plusieurs gouvernements clés du moment.
At the same time, Parliament could decide not to force any political declaration on the Council which is unacceptable to several key governments at this time.

Le Parlement pourrait décider, à l'avenir, à la demande du rapporteur et sur proposition de la Conférence des présidents, qu'un rapport qui n'a pas besoin d'un véritable débat sera présenté à la plénière par le rapporteur pendant un créneau horaire spécifique.
This amendment will improve the current practice. The Parliament could decide in the future, at the request of the rapporteur and on a proposal of the Conference of Presidents that a report not needing a full debate is presented to the plenary by the rapporteur during a specific time slot.

Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis).
Following its established practice, Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice a member’s political activities (fumus persecutionis).

Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis ).
Following its established practice, Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice a member’s political activities (fumus persecutionis ).

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

Le Parlement pourrait décider comment répartir cet excédent de 9, 10, 11 ou 12 milliards de dollars si le gouvernement est disposé à présenter les chiffres, à dire de quoi il veut discuter et à expliquer comment nous pouvons résoudre certains problèmes.
Parliament could decide how to divvy up this expected $9 billion, $10 billion, $11 billion, $12 billion surplus if government is prepared to come forward and say this is what it is, this is what we want to talk about and this is how we can solve some of these problems.

En outre, elle établit que le Parlement pourrait décider de demander l’avis de la Cour de justice concernant la légalité du projet d’accord international avec les États-Unis.
Furthermore, the resolution states that Parliament could decide to ask the Court of Justice for an opinion on the legality of the draft international agreement with the United States.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.
As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.

Au terme de la période de trois ans, le Parlement pourrait décider que le Canada peut respecter ses obligations internationales d'une façon moins extraordinaire et interventionniste.
At the end of the three-year period, Parliament could decide that Canada can comply with our international obligations in a less extraordinary and intrusive manner.