Traduction de «parlement pourra obtenir » (Français → Anglais) :

Au moins, nous gardons l'assurance que le gouvernement ne pourra pas retrancher des postes sans obtenir l'aval du Parlement.
However, at least we can rest assured that the government will not be able to remove any positions from the list without parliamentary approval.

Dans les deux cas, selon la Loi constitutionnelle de 1982, il pourra exprimer son opposition à l'abolition, mais pas y faire obstacle contrairement à la méthode employée par le premier ministre dans son projet de loi C-7, par lequel il entend modifier la Constitution en se contentant de soumettre un plan mal ficelé au Parlement, alors qu'il sait qu'il devra aussi obtenir l'assentiment du Sénat.
With either of those formulas, the Senate can resist, according to the 1982 Constitution Act, but it cannot ultimately block its own abolition, unlike the method the Prime Minister is using with his Bill C-7, in which he is purporting to amend the Constitution by only going to the Parliament with an ill-conceived scheme, when he knows that the Senate's consent is necessary.

9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;
9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;

Sachez que, désireuse et ayant résolu, aussitôt que faire se pourra, de Nous rencontrer avec Notre peuple du Canada, et d'obtenir son avis au Parlement, Nous, sur et avec l'avis de Notre premier ministre du Canada, par les présentes sommons la Chambre des communes du Canada de se réunir en Notre ville d'Ottawa, le lundi vingt-sixième jour de janvier 2009, pour y entrer en conférence et traiter avec le Sénat du Canada.
Now know that We, being desirous and resolved as soon as may be to meet Our People of Canada, and to have their advice in Parliament, do hereby, by and with the advice of Our Prime Minister of Canada, summon and call together the House of Commons of Canada to meet at Our City of Ottawa, on Monday, the twenty-sixth day of January, 2009, then and there to have conference and treaty with the Senate of Canada.

5. reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs chinois, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;
5. Acknowledges the excellent work the Commission is carrying out with its Chinese partners, but regrets that it has not had access to the terms of the negotiating mandate the Commission now seeks from the Council in respect of China; insists that it be better integrated in the process of negotiating the agreement and hopes that this issue will be resolved, as this will benefit all parties;

9. reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs russes, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Russie; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;
9. Acknowledges the excellent work the Commission is carrying out with its Russian partners, but regrets that it has not had access to the terms of the negotiating mandate the Commission now seeks from the Council in respect of Russia; insists that it be better integrated in the process of negotiating the agreement and hopes that this issue will be resolved, as this will benefit all parties;

J’espère que demain ce Parlement pourra finalement adopter le rapport Savary, que je considère équilibré et qui est ce qu’on peut obtenir de mieux de part et d’autre.
I hope that Parliament will finally adopt the Savary report tomorrow since I believe it to be balanced and I believe it is the best report we could have achieved for both sides.

On se demande vraiment quelle quantité d'information le Parlement pourra obtenir en vertu de cette mesure législative.
It is very questionable how much information parliament will get under the legislation.

Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.
That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in which parliamentary control should be effected in respect of the same; In that sense, if the committee so chooses — and it's up to the committee as to how it wishes to interpret that mandate — it can look at broader issues such as are dealt with in this report, the idea of how the federal administration should approach situations where there may be different, multiple ways of doing the same thing.