Traduction de «parlement à légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action pour « mieux légiférer » et les deux communications qui l'accompagnent procèdent d'une même philosophie : mettre les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission en situation de mieux légiférer ; leur effort conjoint avec celui des Etats membres résultera dans un cadre législatif de base plus simple, plus efficace et mieux compris.
The "better lawmaking" action plan and the two accompanying communications are based on the same premise: to place the three institutions - Parliament, Council and the Commission - in a situation to produce better laws; their joint effort along with the Member States will result in a basic legislative framework which is simpler, more effective and better understood.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COMMISSION ON THE OCCASION OF THE ADOPTION OF THE INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER LAW-MAKING OF 13 APRIL 2016

Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making

Des 35 conflits pour lesquels le Parlement canadien a légiféré en vue de forcer le retour au travail, 32 visaient les industries suivantes : services portuaires, 11 lois; transport ferroviaire, 10; services postaux, cinq, manutention du grain, quatre; transport aérien et services aéroportuaires, deux. Les trois autres occasions où le Parlement a légiféré dans un tel contexte concernaient un conflit mettant en cause des employés du gouvernement du Canada.
Of the 35 work stoppages legislated back to work by the Canadian Parliament, 32 were employed in the following industries: ports, 11; railroads, 10; post office 5, grain handlers, 4; airlines and airports, 2, while the three anomalies or outliers were Government of Canada workers legislated back to work by the Parliament of Canada.

Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que la décision de la cour sur cette question ne limitait en rien le droit et la capacité du Parlement de légiférer et il a rappelé à la Chambre le principe incontesté voulant qu'un Parlement ne puisse entraver les travaux d'un Parlement futur.
The Leader of the Government in the House of Commons stated that the decision of the court on this matter in no way limited Parliament's right and ability to legislate, and reminded the House of the undisputed principle that a previous Parliament cannot fetter a future one.

C'est plus ou moins une apogée pour ce parlement, mais il reste une autre étape à franchir; les ministres de chaque parlement doivent légiférer sur ces questions.
This is more or less the apex for this parliament. However, there is one more step left: the ministers of each parliament must legislate on these issues.

Conséquemment, la population délègue ce pouvoir de légiférer à un certain nombre de représentants, les députés, qui s'assemblent en parlement pour légiférer en lieu et place et au nom de leurs électeurs et électrices, concitoyennes et concitoyens, qu'ils représentent au mieux de leur capacité pendant un mandat.
As a result, the population delegates the power to legislate to a certain number of representatives, their members of parliament, who meet together in parliament to pass legislation in lieu of their constituents, their fellow citizens, whom they represent to the best of their ability, during a mandate.

Ce projet de loi a été élaboré en vertu du pouvoir que la Constitution confère au Parlement de légiférer dans le domaine du droit pénal, et la Cour suprême a statué que ce pouvoir permettait au gouvernement fédéral de légiférer dans un grand nombre de domaines, pas seulement le Code criminel.
The criminal law power under which this bill has been developed is a power that the Supreme Court has interpreted to allow the federal government to legislate in a wide range of areas. It is not confined just to the Criminal Code.