Traduction de «parlement ni ensuite » (Français → Anglais) :

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

Il s'ensuit qu'un sénateur ne sera pas considéré comme disqualifié ni en vertu de la Loi sur l'A.N.B. ni en vertu des dispositions sur «l'indépendance du Parlement»parce qu'il a accepté une charge publique lucrative.
It would follow that a Senator would not be disqualified either under the B.N.A. Act or under the ``Independence of Parliament'' provisions by reason of his acceptance of an office of profit under the Crown.

Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.
The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.

Il s’ensuit qu’elles ne peuvent s’arroger les pouvoirs dévolus au Parlement du Canada ni adopter une loi de sécession.
So no provincial legislature can take over powers belonging to the Parliament of Canada.

8. se réjouit de ce que, le 22 septembre 2011, les représentants du Bureau et de la commission des budgets se sont accordés sur des mesures supplémentaires d'économie qui ont, ensuite, été incorporées dans le budget du Parlement pour l'exercice 2012; soutient, avec fermeté, que ces mesures dites d'épargne intelligente, de près de 40 millions d'euros, n'affectent ni l'efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés; invite son secrétaire général à tenir informés le Conseil et la Commission des performances du Parlement européen et, en retour, à obtenir des informations sur leurs propres actions et demande à être informé des réponses reçues; fait toutefois remarquer que les économies doivent se faire en dépensant moins d'argent et non en avançant ou retardant des paiement ou des virements entre budgets;
8. Welcomes that, on 22 September 2011, the representatives of the Bureau and of the Committee on Budgets reached agreement on additional saving measures that were subsequently incorporated into Parliament's 2012 budget; firmly holds that those smart savings measures of almost EUR 40 000 000 do not affect either the efficiency of Parliament's activities or the resources made available to each Member; calls on the Secretary-General to keep the Council and the Commission informed on Parliament's achievements and, to this end, to obtain information on their actions and requests to be informed of the answers received; points out, however, that savings should be made by spending less money and not by advancing or delaying payments or shifts between budgets;

8. se réjouit de ce que, le 22 septembre 2011, les représentants du Bureau et de la commission des budgets se sont accordés sur des mesures supplémentaires d’économie qui ont, ensuite, été incorporées dans le budget de l’exercice 2012; soutient, avec fermeté, que ces mesures dites d’épargne intelligente, de près de 40 millions d’euros, n’affectent ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés; invite son secrétaire général à tenir informés le Conseil et la Commission des performances du Parlement européen et, en retour, à obtenir des informations sur leurs propres actions; demande à être informé des réponses reçues; fait toutefois remarquer que les économies doivent se faire en dépensant moins d’argent et non en avançant ou retardant des paiement ou des virements entre budgets;
8. Welcomes that, on 22 September 2011, the representatives of the Bureau and of the Committee on Budgets reached agreement on additional saving measures that were subsequently incorporated into Parliament's 2012 budget; firmly holds that those smart savings measures of almost EUR 40 000 000 do not affect either the efficiency of Parliament's activities or the resources made available to each Member; calls on the Secretary-General to keep the Council and the Commission informed on Parliament's achievements and, to this end, to obtain information on their actions and to request to be informed of the answers received; points out, however, that savings should be made by spending less money and not by advancing or delaying payments or shifts between budgets;

L’avocat général relève ensuite que la durée des périodes des sessions plénières n’est pas explicitement précisée ni par les traités, ni par les protocoles, ni même par le règlement intérieur du Parlement.
Next, the Advocate General points out that the length of the plenary sessions is not expressly defined in the Treaties or the Protocols or by the Rules of Procedure of the Parliament.

Cette proposition suscite de nombreuses préoccupations: premièrement, cette modulation est techniquement impossible pour les dépenses de marché. Ensuite, elle représenterait des réductions énormes dans les aides directes. Enfin et surtout, on ne peut accepter que cette modulation facultative ne respecte ni le règlement FEADER déjà adopté par le Conseil après avis de notre Parlement ni les orientations stratégiques sur lesquelles nous nous prononcerons demain.
This proposal raises a number of concerns: firstly, this modulation is technically impossible for market expenditure; secondly, it would mean drastic reductions in direct aid; lastly and most importantly, the fact that this optional modulation would comply with neither the EAFRD regulation already adopted by the Council after seeking an opinion from Parliament, nor the strategic guidelines on which we shall be having our say tomorrow, would be unacceptable.

Ensuite, si les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie se terminent en même temps, il y aura une autre modification ; si cela ne se fait pas en même temps, deux modifications seront nécessaires, c'est-à-dire que nous ne saurons pas quelle est la majorité absolue de ce Parlement ni sa composition tout au long de la prochaine législature, ce qui est regrettable et pose beaucoup de problèmes.
Then, if the negotiations with Rumania and Bulgaria are concluded at the same time, there will be another modification; if it is not at the same time, there will be two modifications. In other words, we will not know what the absolute majority in this Parliament is nor what its membership will be over the next legislature.

Ensuite, si l'éthique n'est pas visée — et je n'aime pas non plus le mot «éthique» — ou si le Règlement du Sénat, le Code criminel, la Loi sur le Parlement du Canada ou la common law ne suffisent pas, ou si quelque chose — c'est peut-être une petite partie — manque, nous pouvons dire que notre conseiller en éthique peut être un des greffiers au Bureau ici sans coûts supplémentaires ni efforts additionnels par rapport à ce que font déjà nos greffiers au Bureau ici au Sénat.
Then, if the ethics are not covered — and I do not like the word " ethics," either — or the Rules of the Senate, the Criminal Code, the Parliament of Canada Act or the common law is not sufficient, or something — and it may be only a small part — is missing, we can say, " Yes, our ethics officer can be one of the Table Officers here without additional cost or additional effort of any description made by our Table Officers here in the Senate" .