Vertaling van "général relève ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aéronef relevant de l'aviation générale
general aviation aircraft

relevé à bout | remaniement général du pavage
general reconstruction of paving

motif relevant de l'interêt général
motive of public interest

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Relevé des paiements en circulation du Receveur général
Statement of Outstanding Payments for Receiver General

Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice

Nomination d'un chef d'état-major de la Défense par intérim et désignation d'un Quartier général de la Défense nationale de relève
Appointment of an Acting Chief of the Defence Staff and Designation of an Alternate National Defence Headquarters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général relève ensuite que la durée des périodes des sessions plénières n’est pas explicitement précisée ni par les traités, ni par les protocoles, ni même par le règlement intérieur du Parlement.
Next, the Advocate General points out that the length of the plenary sessions is not expressly defined in the Treaties or the Protocols or by the Rules of Procedure of the Parliament.

La Cour relève ensuite l’existence d’une contradiction entre l’abaissement immédiat de huit ans de l’âge de départ à la retraite pour ces professions, sans prévoir un étalement graduel de cette modification, et le rehaussement de 3 ans de l’âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions (c’est-à-dire le passage de 62 à 65 ans) qui doit s’effectuer à partir de 2014 sur une période de huit ans.
The Court goes on to point out the existence of a contradiction between the immediate lowering of the retirement age for those professions by 8 years, without providing for a gradual staggering of that change, and the increase of the age of retirement for the general pension scheme by 3 years (that is to say, from 62 to 65), which must be carried out with effect from 2014 over a period of 8 years.

condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
order the defendant to pay the difference between the remuneration resulting from the aforementioned decisions of the EIF’s Board of Directors and the EIF’s Chief Executive of 4 February 2013, the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 and the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 and that payable in application of the ‘4-3-2-1-0’ merit grid and the ‘5-4-3-1-0’‘young’ grid, or, in the alternative, in respect of the applicants awarded a grade A, that payable in application of the ‘3-2-1-0-0’ merit grid and, in respect of the applicants covered by the ‘young’ grid, under the ‘4-3-2-0-0’ young grid; with interest on arrears to be added to that difference in remuneration with effect from 15 April 2013 and then on the 15th of each month until the difference has been completely made up, the rate of interest being the ECB rate, increased by three percentage points;

Ensuite, l'avocat général relève que le droit de l'Union permet aux États membres, qui restent responsables du maintien de l'ordre public sur leur territoire, de déterminer les mesures nécessaires pour préserver celui-ci.
Then, the Advocate General states that European Union law allows Member States, which retain responsibility for maintaining public order on their territory, to determine the measures necessary for maintaining that public order.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37;
where a target undertaking has received capital under a risk capital measure under Article 29 and subsequently applies, during the first three years after the first risk capital investment, for aid within the scope of this Regulation, the relevant aid thresholds or maximum eligible amounts under this Regulation shall be reduced by 50 % in general and by 20 % for target undertakings located in assisted areas; the reduction shall not exceed the total amount of risk capital received; this reduction shall not apply to aid for research, development and innovation exempted under Articles 31 to 37;

lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37.
where a target undertaking has received capital under a risk capital measure under Article 29 and subsequently applies, during the first three years after the first risk capital investment, for aid within the scope of this Regulation, the relevant aid thresholds or maximum eligible amounts under this Regulation shall be reduced by 50 % in general and by 20 % for target undertakings located in assisted areas; the reduction shall not exceed the total amount of risk capital received; this reduction shall not apply to aid for research, development and innovation exempted under Articles 31 to 37.

Ensuite, quand un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale traite d'une question qui relève du mandat de notre comité, je propose que le comité invite le Bureau de la vérificatrice générale du Canada et tout haut fonctionnaire compétent à comparaître devant le comité, au cours d'une réunion télévisée si possible.
Second, whenever a chapter of a report of the Auditor General refers to a subject under the mandate of the committee, I move that the committee invite the Office of the Auditor General of Canada and any relevant senior officials of the department to appear at a meeting of the committee, which is televised if possible.

Mesdames et messieurs, je propose que chaque fois que le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre, le comité invite le ministre et tout autre haut fonctionnaire du ministère à comparaître à l'occasion d'une séance télévisée du comité; et, ensuite, que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale traite d'un sujet relevant du mandat de notre comité, le comité invite un représentant du Bureau de la vérificatrice générale du Canada et tout autre haut fonctionnaire d'un ministère à comparaître devant le comité et que, si c'est possible, cette séance soit télévisée.
Committee members, I'm proposing that whenever the main estimates or the supplementary estimates are tabled in the House, the committee invite the minister and any relevant senior officials of the department to appear at a televised meeting of the committee; and secondly, that whenever a chapter of a report of the Auditor General refers to a subject under the mandate of the committee, the committee invite the Office of the Auditor General of Canada and any relevant senior officials of a department to appear at a televised meeting, if possible, of the committee.

28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B: Comité des régions ; invite la Cour, dont la composition a été modifiée à la suite des nouvelles nominations qui ont pris effet le 1 janvier 2002, à prendre une décision formelle sur la question et à la communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;
28. Notes that on taking office the members of the Court, in accordance with their code of conduct, complete a form containing information concerning their financial interests and assets which is forwarded to the President of the Court; takes the view that these declarations, like those of Members of the European Parliament and of the Commission, should be published on the Internet as requested in paragraph 18 of Parliament's decision of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year: Section IV - Court of Justice, Section V - Court of Auditors, Section VI - Part B - Committee of the Regions ; invites the Court as recomposed following the new appointments made with effect from 1 January 2002 to take a formal decision on this issue and communicate it in writing to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;