Traduction de «parlement le rapport de notre collègue ferber » (Français → Anglais) :

Avant de donner la parole à nos deux témoins, l'honorable John Lynch-Staunton, du Sénat, et notre collègue John Godfrey, député de Don Valley-Ouest, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre, je tiens à vous faire savoir que Roger Gallaway nous a adressé un avis de motion voulant que le Comité permanent du patrimoine canadien, en réponse à la lettre du 7 septembre 2001 dans laquelle le président du CRTC, M. David Colville, invitait le comité permanent et ses membres à venir témoigner devant le CRTC cet automne, rende la pareille à M. Colville en l'invitant à venir discuter avec nous de ce qu'il estime être des rapports constitutionnels convenables entre le Parlement, ses comités et les agences fédérales ainsi que leurs rôles respectifs.
Before I give the floor to our two witnesses, the Hon. John Lynch-Staunton from the Senate and our colleague John Godfrey from Don Valley West, who sponsored the bill in the House, I'd like to mention that we received a notice of motion from Roger Gallaway that the Standing Committee on Canadian Heritage, in response to the letter of September 7, 2001, under the signature of CRTC Chairman David Colville, in which he extends an offer to the standing committee and its members to appear before it this fall, reciprocated by inviting CRTC Chair Colville to discuss his understanding of the proper constitutional relationship between Parliament, these committees, and federal commissions and their respective roles.

Nous disposons du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examiner cette proposition qui nous a été faite par notre collègue et nous faire rapport sur son utilité afin de nous permettre, enfin, d'en discuter.
We have the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to examine the proposal that was made by our colleague and report back to us on its usefulness so that, in the end, we can discuss it.

- (EL) Madame la Présidente, chers collègues, après une élaboration très diversifiée au sein de notre commission, voici qu’est soumis au Parlement le rapport de notre collègue Ferber.
– (EL) Madam President, ladies and gentlemen, we processed all aspects of Mr Ferber's report in committee and it has now been tabled before Parliament.

Notre collègue de Repentigny a toujours livré ce même message et invité ses collègues à prendre le temps qu'il fallait pour véritablement changer les moeurs de cette administration, de ce Parlement, et la façon dont fonctionne le gouvernement du Canada, qui, au fil des années, s'est fait un devoir de triturer à peu près toutes les lois et de prendre les biens des contribuables comme si tout lui était acquis.
Our colleague from Repentigny has consistently delivered the same message and invited his colleagues to take the time that was needed to genuinely change the ethics of this administration, of this Parliament, and the way that the government of Canada operates, a government that, over the years, has set about evading virtually every law there is and making off with taxpayers’ assets as if they were its own.

Notre collègue Ferber a raison sur ce point.
Mr Ferber is right there.

- (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le compromis que notre collègue Ferber nous a proposé est très sage et s'inspire de la règle d'or selon laquelle le mieux est l'ennemi du bien.
– (IT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the compromise proposed by Mr Ferber is an extremely wise one and is inspired by the golden rule that the best is the enemy of the good.

Laissez-moi aussi dire quelques mots sur la question de l'élargissement car il s'agit du seul point de dissension avec notre collègue Ferber et, avant tout, avec les collègues du groupe PPE.
Allow me to comment now on the question of enlargement, because that is the only point on which we disagree with Mr Ferber and, above all, with our colleagues in the PPE group.

Pour terminer, je souhaite dire un mot concernant l'amendement relatif au rapport de notre collègue Ferber.
Finally, a word about our amendment to Mr Ferber’s report.

Honorables sénateurs, à propos du rôle de la monarchie au Canada, notre collègue, le sénateur Beaudoin, nous a rappelé que l'article 17 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, notre loi constitutionnelle fondamentale, stipule que le Gouverneur général, les 301 députés dont se compose maintenant l'autre endroit et les 105 sénateurs dont se compose le Sénat constituent notre Parlement du Canada.
Honourable senators, in reflecting upon the role of the Crown in Canada, we are reminded by our colleague Senator Beaudoin that section 17 of the British North America Act, our fundamental constitutional document, points out that the Governor General, together with now 301 members in the other place and 105 senators in the Senate of Canada, constitute our Parliament of Canada.

Je comprends que notre collègue puisse avoir des questions à ce sujet, mais le rapport vise principalement à mieux faire connaître ce problème au Parlement.
I understand that the member may have questions about it, but the whole intention of the report was to raise awareness of this issue in Parliament.