Vertaling van "parlement l'avait auparavant " (Frans → Engels) :

Il ressort du dossier que M. Iwaszkiewicz a admis le 5 juin 2015 avoir été au volant du véhicule au moment des faits alors qu'il avait auparavant demandé, le 8 février 2015, l'annulation de l'amende au motif que l'infraction avait eu lieu dans l'exercice de ses fonctions parlementaires puisqu'il se rendait à Bruxelles afin d'assister à une session du Parlement européen.
It appears from the file that Mr Iwaszkiewicz admitted on 5 June 2015 that he was driving the vehicle at the relevant time, although he had requested earlier, on 8 February 2015, the annulment of the fine on the ground that the offence took place while performing parliamentary work - going to Brussels to attend a meeting of the European Parliament.

Même si cela était fait auparavant.Vous savez que jusqu'en 1966, le Parlement avait l'occasion d'approuver des traités avant que le Canada ne les signe et ne les ratifie ou ne les ratifie seulement.
Even if that is the way things were done in the past.You are aware that up until 1966, Parliament had the opportunity to approve treaties before they were signed and ratified by Parliament or only ratified.

1. Le TL, comme le Parlement l'avait auparavant réclamé à de nombreuses reprises, consacre le principe selon lequel le cadre financier pluriannuel serait un acte juridiquement contraignant, fondé sur la création d'une base juridique spécifique pour l'adoption du règlement contenant ce cadre.
1. The TL, as Parliament has called for on numerous occasions, lays down the principle that the multiannual financial framework is legally binding, which is founded on the establishment of a specific legal base for the adoption of the regulation containing this framework.

14. relève avec satisfaction que la Commission a tenu compte de nombreuses idées que le Parlement avait avancées auparavant, comme les forums citoyens à l'échelon européen et national, un rôle plus marqué des organisations de la société civile et l'utilisation novatrice des nouveaux médias;
14. Notes with satisfaction that the Commission has taken into account many of the ideas that Parliament has previously put forward, such as citizens' forums on both a European and national level, a more prominent role for civil society organisations and innovative use of new media;

14. relève avec satisfaction que la Commission a tenu compte de nombreuses idées que le Parlement avait avancées auparavant, comme les forums citoyens à l'échelon européen et national, un rôle plus marqué des organisations de la société civile ou l'utilisation novatrice des nouveaux médias;
14. Notes with satisfaction that the Commission has taken into account many of the ideas that Parliament has previously put forward, such as citizens' forums on both a European and national level, a more prominent role for civil society organisations and innovative use of new media;

Le Parlement avait auparavant demandé que des transpondeurs aux normes ISO soient utilisés et que le nom ainsi que l'adresse du propriétaire soient indiqués.
Parliament previously called for ISO standard transponders to be used and for the owner's name and address to be included.

En effet, le projet de loi S-3 est le quatrième projet de loi proposé par le sénateur. Il avait auparavant soumis le projet de loi S-4, qui est mort à la prorogation du Parlement au printemps 2004; le projet de loi S-11, mort à la prorogation du Parlement en 2003; ainsi que le projet de loi S-32, qui, lui, est mort à la prorogation du Parlement à l'automne 2002.
Bill S-3 was the fourth bill introduced by the hon. senator, who had previously introduced Bill S-4, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the spring of 2004; Bill S-11, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2003; and Bill S-32, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the fall of 2002.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cet engagement porte sur le règlement du problème. Toutefois, qu'en est-il de l'engagement à l'égard du Parlement, qui auparavant avait un droit de regard direct au titre de l'examen des dépenses qui devaient précédemment avoir été autorisées.
Senator Lynch-Staunton: The undertaking is to clear it up, but what about the undertaking to Parliament, which used to have a direct supervision over the proper spending preceded by proper authorization of that spending.

En revanche, lorsque la peine maximale pour les cas de fraude est passée de 10 à 14 années d'emprisonnement, les tribunaux ont considéré que cela signifiait que le Parlement avait voulu signifier que, dans les cas les plus graves, cette infraction devait faire l'objet de peines plus sévères qu'auparavant, et qu'il fallait donc accroître la durée des peines imposées à quiconque commet une fraude.
By contrast, when the maximum penalty for fraud was increased from 10 to 14, that is a factor the courts would consider to say that Parliament stated that this offence, in its most serious form, is now more serious than it was before, therefore when we sentence anyone for fraud, we will increase the level.

Auparavant, le Parlement avait promulgué la Loi canadienne sur les droits de la personne, et les premiers jalons avaient été posés en vue de l'action positive, devenue ensuite l'équité en matière d'emploi.
Even before that, Parliament enacted the Canadian Human Rights Act and the first steps were taken toward a policy of affirmative action that became in due course employment equity.