20. Plusieurs députés ont soulevé la question de savoir quelle sanction le Parlement pourrait exercer, le cas échéant, à l'encontre d'un tribunal qui choisit d'ignorer, de façon délibérée ou autre, l'immunité d'un député.
20. Several Members have raised the question of what, if any, sanction the Parliament has against a national court that chooses to ignore, wilfully or otherwise, the parliamentary immunity of a Member.