Vertaling van "parlement existait avant " (Frans → Engels) :

Ce collègue qui siège à la Chambre depuis seulement quatre ans devrait faire comme le Président de la Chambre. Il devrait relire les hansards parce que le Parlement existait avant son arrivée.
My colleague, who has been in the House for just four years, should do what the Speaker of the House does and reread Hansard because Parliament was around long before he got here.

La règle qui existait avant la clause de flexibilité actuelle, l'article 308 du traité CE, ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir l'approbation du Parlement.
The predecessor of the current flexibility clause, Article 308 TEC, did not include a requirement to obtain Parliament's consent.

D’ailleurs, ce Parlement, à une écrasante majorité, a soutenu une réforme limitée du traité pour créer un nouvel instrument, un instrument qui n’existait même pas avant.
Furthermore, this Parliament, by an overwhelming majority, supported a limited reform of the Treaty in order to create a new instrument, an instrument which did not even exist before.

Les principes posés dans la common law à l'égard des conseillers municipaux s'inspiraient sûrement de la déclaration des droits de 1689, laquelle a coûté sa tête à un roi et a servi de point de départ à l'évolution de l'immunité parlementaire au fil des siècles, tant et si bien que ce qui se passe ici, au Parlement du Canada, est régi par la règle en matière de privilège qui existait avant l'avènement de notre Confédération en 1867 et avant la Loi constitutionnelle de 1982, bien sûr, et que la tribunaux ont déclarée exclue du champ d'application de la Charte dans presque tous les cas.
The principles laid down with the common law for councillors surely are expanded upon from the 1689 bill of rights, over which a king eventually lost his head, over which centuries of parliamentary privilege have evolved, to the point where what happens in this place, in the Parliament of Canada, is ruled by the rule of privilege that predated the creation of this Confederation in 1867. It certainly predates the Constitution Act of 1982 and has been ruled by the courts to be exempt from the charter of rights in almost every case.

Monsieur le Président, la seconde pétition provient de personnes du Sud-Ouest de l'Ontario qui demandent au Parlement d'envisager de revenir à la version du paragraphe 223(2) du Code criminel qui existait avant 1968 en supprimant les mots « après qu’il est devenu un être humain ».
Mr. Speaker, the second petition is from people from across southwestern Ontario. The petitioners request that Parliament consider restoring to the Criminal Code the prudence it held prior to 1968 by removing the words “after becoming human beings” from subsection 223(2).

Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement de rétablir la prudence du Code criminel qui existait avant 1968, en éliminant les mots « après qu'il est devenu un être humain » au paragraphe 223(2).
The bottom line is that the petitioners are requesting that Parliament consider restoring the Criminal Code to the prudence it held prior to 1968 by removing the words “after becoming a human being” from section 223(2).

E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,
E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,

Il existait bien avant notre Parlement, bien avant tout Parlement, tout tribunal et toute tradition religieuse.
It pre-exists our Parliament, any parliament, any court, and any religious tradition.

Le Parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le système de comitologie tel qu'il existait avant la nouvelle décision du Conseil à laquelle s'est ajoutée cet accord interinstitutionnel.
Parliament had four main criticisms of the comitology system as it existed prior to the new Council decision supplemented by this interinstitutional agreement.

Néanmoins, comme cela ressort de l'avis du service juridique du Parlement européen en date du 25 novembre 1996 (annexe 9), il existait, avant même l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, des dispositions législatives qui imposaient à la Commission l'obligation de tenir compte des implications liées à la protection de la santé publique dans le cadre du fonctionnement harmonieux des organisations communes de marché au titre de la PAC.
Nonetheless, as is pointed out in the report by Parliament's Legal Service dated 25 November 1996 (Annex 9), legislation already existed before Maastricht obliging the Commission to take account of health protection implications in the context of the proper functioning of the COMs under the CAP.