Vertaling van "parlement européen et ses instances passent parfois outre " (Frans → Engels) :

En outre, le Conseil européen (point 11) invite en particulier le Conseil et le Parlement européen à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, la monnaie électronique et la vente à distance de services financiers.
Similarly the European Council (para 11) called in particular on the Council and the European Parliament to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on e-money and on the distance selling of financial services.

Il est donc particulièrement regrettable que le Parlement européen et ses instances passent parfois outre à notre commission lorsqu’ils traitent avec le Médiateur.
It is therefore very regrettable that the European Parliament and its bodies sometimes bypass our committee in their dealings with the Ombudsman.

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

49. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" estime que 120 milliards d'EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite 2/2010 - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
49. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament’s 2011 resolution on the EU’s efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its Written Declaration 2/2010 – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

Je pense que, non contente d'avoir accompli un travail exceptionnel dans ce domaine (si l'on considère les nombreux débats politiques difficiles qui ont eu lieu au Conseil et la coopération parfois malaisée avec le Parlement européen), la Commission a en outre atteint un résultat formidable en fondant en une seule ligne budgétaire les nombreux projets et programmes de faible ampleur qui existaient pour les pays cités et, ce faisant, en établissant une base légale pour lesdits projets.
As I see it, this is not the only area where it has done some splendid work, bearing in mind all the difficult political debates on this issue that have taken place in the Council, and also the cooperation with the European Parliament, which has perhaps not always been easy, no, it has done something else rather wonderful in that is has actually brought the many and varied, small-scale existing projects and programmes to be found in the aforementioned countries together in a single budget line, thereby creating a legal basis as well.

En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance.
In addition, we must consider whether it is right and proper – and we have already had cases in which MEPs, not to mention groups, lodged a complaint against the European Parliament – for the Court of First Instance to be responsible for such cases, when in fact matters of a constitutional nature are affected and it makes more sense for such matters to be brought before the Court of Justice than before the Court of First Instance.

Outre l'échange de vues sur les aspects essentiels de l'avant projet de budget (APB) de la Commission et des résultats des travaux préparatoires des instances du Conseil en vue du projet de budget 1998, cette rencontre entre le Parlement européen et le Conseil a été consacrée à la concertation sur les dépenses obligatoires concernant la Politique Agricole Commune et les accords internationaux de pêche.
In addition to the exchange of views on the main features of the Commission's preliminary draft budget (PDB) and the outcome of preparatory discussions by Council bodies, the meeting between the European Parliament and the Council dealt with conciliation on compulsory expenditure on the common agricultural policy and international fisheries agreements.

En outre, pour faciliter l'approbation par les instances communautaires de la proposition de directive de 1975 sur l'harmonisation des systèmes d'impôts des sociétés, la Commission soumettra en 1988 une proposition d'harmonisation de la base d'imposition de ces dernières, ainsi qu'éventuellement, après avoir reçu l'avis du Parlement européen,des éléments d'actualisation du texte de 1975 précité.
Moreover, in order to make it easier for the Community authorities to approve the 1975 proposal for a Directive on the harmonization of systems of company taxation, the Commission will in 1988 present a proposal for harmonizing the corporation tax base and, where appropriate, once it has received Parliament's opinion, a number of amendments updating the 1975 proposal.