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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Droit interne
Droit national
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Technique législative
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "législation en instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001.

* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001


En outre, le Conseil européen (point 11) invite en particulier le Conseil et le Parlement européen à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, la monnaie électronique et la vente à distance de services financiers.

Similarly the European Council (para 11) called in particular on the Council and the European Parliament to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on e-money and on the distance selling of financial services.


les propositions législatives en instance: la version actualisée des propositions de la Commission en cours d'examen.

pending legislative proposals: ongoing Commission proposals, with the latest update.


les propositions législatives en instance: la version actualisée des propositions de la Commission en cours d'examen.

pending legislative proposals: ongoing Commission proposals, with the latest update.


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2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

2. In order to provide more precise and reliable forecasts of the budgetary implications of legislation in force and of pending legislative proposals, the Commission shall attach to the draft budget a financial programming for the following years.


2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

2. In order to provide more precise and reliable forecasts of the budgetary implications of legislation in force and of pending legislative proposals, the Commission shall attach to the draft budget a financial programming for the following years.


2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

2. In order to provide more precise and reliable forecasts of the budgetary implications of legislation in force and of pending legislative proposals, the Commission shall attach to the draft budget a financial programming for the following years.


b) les propositions législatives en instance : les propositions de la Commission en cours d'examen, avec mention de la ligne budgétaire (niveau inférieur), du chapitre et du domaine politique.

(b) pending legislative proposals : ongoing Commission proposals referenced by budget line (lower level), chapter and policy area.


b) toutes les propositions législatives en instance qui ont été présentées, mais ne figurent pas dans le document de mai-décembre (avec les montants correspondants);

(b) all pending legislative proposals presented but not included in the May-December document (with the corresponding amounts);


* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001;

* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001




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Date index: 2024-09-19
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