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Traduction de «parlement européen doivent réagir » (Français → Anglais) :

11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.

11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.


11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.

11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.


Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.

11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.


Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.

11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.


- le Conseil et le Parlement européen doivent approuver en 2002 les directives sur les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les fonds de retraite, ainsi que le règlement sur les normes comptables internationales.

- the Council and the European Parliament should approve in 2002 the Directives on market abuse, collateral, distance marketing of financial services, insurance intermediaries, prospectuses, financial conglomerates and pension funds, and the Regulation on International Accounting Standards.


Le Conseil et le Parlement européen doivent assurer, d'ici 2003, sur la base de la proposition de la Commission et des paramètres convenus par le Conseil, la modernisation et la simplification nécessaires des dispositions en matière de sécurité sociale.

The Council and the European Parliament should ensure, on the basis of the Commission's proposal and the parameters agreed by the Council, the necessary modernisation and simplification of social security provisions by 2003.


Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.

The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.


* des mécanismes pour faire régulièrement rapport au Parlement européen doivent être établis.

* Regular mechanisms for reporting to the European Parliament should be established.




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parlement européen doivent réagir ->

Date index: 2023-03-27
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