Vertaling van "parlement européen comptant actuellement " (Frans → Engels) :

E. considérant que, le traité de Lisbonne n'étant pas entré en vigueur avant les élections européennes de 2009, celles-ci se sont déroulées selon les dispositions du traité de Nice, le Parlement européen comptant actuellement 736 députés,
E. whereas, since the Lisbon Treaty had not entered into force before the 2009 European elections, the latter were held in accordance with the provisions of the Nice Treaty, and whereas the European Parliament currently has 736 Members,

Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d’échange de quotas d’émission mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d’émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour l’échange de ces EUA.
A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (11), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.
A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (14), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Lors de l'établissement des modalités de cette modulation dans les actes législatifs concernés, le Parlement européen évaluera la faisabilité de telles dispositions compte tenu des principes de l'UE tels que les règles de concurrence et autres dispositions. Le Parlement européen réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure.
When the modalities of this modulation are laid down in the relevant legal acts, the European Parliament will evaluate the feasibility of these provisions in respect of EU principles, such as competition rules and others; the European Parliament currently reserves its position on the outcome of the procedure.

Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen (L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé) |
At the same time, the President shall draw the attention of those authorities to the relevant provisions of the Act of 20 September 1976 and invite them to take the necessary measures to avoid any incompatibility with the office of Member of the European Parliament (The current Rule 3(6) is deleted.) |

Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen (L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé)
At the same time, the President shall draw the attention of those authorities to the relevant provisions of the Act of 20 September 1976 and invite them to take the necessary measures to avoid any incompatibility with the office of Member of the European Parliament (The current Rule 3(6) is deleted.)

C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.
With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.