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Traduction de «parlement européen ayant désormais accepté » (Français → Anglais) :

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).

66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).


Dans certains cas, un accès peut être accordé aux députés au Parlement européen ayant signé une déclaration de non‐divulgation.

In certain cases, MEPs who have signed a declaration of non-disclosure may be granted access.


Dans certains cas, un accès peut être accordé aux députés au Parlement européen ayant signé une déclaration de non‐divulgation.

In certain cases, MEPs who have signed a declaration of non-disclosure may be granted access.


11.5. La direction de la sécurité et de l'évaluation du risque du Parlement européen tient une liste actualisée de tous les députés au Parlement européen ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 11.15.

11.5. The European Parliament's Directorate for Security and Risk Assessment shall maintain an up-to-date list of all Members of the European Parliament who have been granted authorisation, including provisional authorisation within the meaning of point 11.15.


11.5. La direction de la sécurité et de l'évaluation du risque du Parlement européen tient une liste actualisée de tous les députés au Parlement européen ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 11.15.

11.5. The European Parliament's Directorate for Security and Risk Assessment shall maintain an up-to-date list of all Members of the European Parliament who have been granted authorisation, including provisional authorisation within the meaning of point 11.15.


11.5. La direction du Parlement européen en charge de la sécurité tient une liste actualisée de tous les députés au Parlement européen ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 11.15.

11.5. The European Parliament's directorate responsible for security shall maintain an up-to-date list of all Members of the European Parliament who have been granted authorisation, including provisional authorisation within the meaning of point 11.15.


11.5. La direction du Parlement européen en charge de la sécurité tient une liste actualisée de tous les députés au Parlement européen ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 11.15.

11.5. The European Parliament's directorate responsible for security shall maintain an up-to-date list of all Members of the European Parliament who have been granted authorisation, including provisional authorisation within the meaning of point 11.15.


66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).

66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).


De telles dispositions, énoncées dans la proposition initiale de la Commission et saluées par le CEPD et le Parlement européen, sont désormais supprimées de la version révisée de la proposition.

Such provisions, laid down in the initial Commission proposal and welcomed by the EDPS and the European Parliament, have been now deleted by the revised version.


considérant que le Parlement européen, ayant examiné la matière de manière approfondie au cours de plusieurs de ses sessions, à souhaité le renforcement de la coopération ainsi qu'une révision des bases réglementaires en vigueur en vue de garantir une meilleure efficacité et une plus grande transparence de l'aide;

Whereas the European Parliament has examined the matter in detail on a number of occasions and has called for reinforced cooperation and for a revision of present legislation in order to ensure that aid is more efficient and more transparent;




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parlement européen ayant désormais accepté ->

Date index: 2024-01-04
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